Tous les conseils en Immobilier

Nous avons signé un contrat de réservation pour l'achat d'un logement en l'état futur d'achèvement. Ayant eu connaissance de divers projets d'urbanisation du quartier, nous souhaiterions nous rétracter. Dans quelles conditions cela est-il possible ? (Martin D., Sceaux, 92)

Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'année N-2. Cela signifie que pour l'année 2004, les revenus à considérer sont ceux de l'année 2002. Toutefois, si la demande inter- vient entre mars et la réception de l'avis d'imposition, ce sont les revenus de l'année précédente (N-1) qui seront pris en compte sur simple déclaration sur l'honneur. Même chose si la demande est faite à partir de la réception de l'avis d'imposition des revenus de l'année précédente, auquel cas, vous devrez évidemment produire l'avis d'imposition.

Indicateur Bertrand : Dans le domaine de la construction, que signifie exactement le développement durable ?

L'investissement locatif pose forcément le problème de la gestion locative. Vous pouvez choisir de vous en occuper directement ou déléguer la gestion à un professionnel. Mode d'emploi pour éviter bien des tracas.

Le Pas peut être sollicité auprès de tout établissement de crédit ayant signé une convention avec la Société de gestion du FGAS. Parmi les banques qui ont signé une telle convention, citons le groupe BNP Paribas, la Caisse d'Epargne, le Crédit Agricole, le Crédit Foncier, LCL, la Société Générale ou encore l'UCB.

Notre syndic ne remplit plus ses fonctions. De surcroît, nous n'arrivons même plus à le joindre ! Un nouveau syndic nous a été conseillé. Comment devonsnous procéder afin de le faire nommer dans les plus brefs délais ? (Eric L., Paris 14e)

Et le problème est loin d'être futile : à en croire Robert Kandel, climatologue directeur de recherche au CNRS : "La construction immobilière figure parmi les activités humaines qui augmentent considérablement l'effet de serre. Directement du fait de la fabrication des matériaux, et indirectement par son fonctionnement grand consommateur d'énergies et surtout par les transports routiers induits par un urbanisme de plus en plus étalé. En France, où l'énergie nucléaire est développée, le transport routier est le premier producteur de l'effet de serre". Du côté des acquéreurs, si l'on n'est pas forcément prêt à payer plus cher pour un logement "vert", on investit dans son cadre de vie, ce qui revient souvent au même, comme le souligne Michèle Pappalardo, présidente de l'Ademe (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie) : "Le problème du développement durable est avant tout un problème de qualité de vie et il n'est pas forcément abstrait ou très loin de nos préoccupations quotidiennes. Une bonne isolation par exemple, permet d'économiser l'énergie, mais est aussi et avant tout la garantie d'un logement agréable, où l'on peut vivre tranquille, sans oublier l'économie d'usage qui intéresse directement le porte-monnaie".

Le Pas finance désormais jusqu'à 100 % du coût de l'opération (contre 90 % auparavant), remboursable sur une durée de 5 à 30 ans (contre 25 ans précédemment). Mais, compte tenu de la durée possible du prêt, sachez que vous pourrez éventuellement le rembourser par anticipation. Il faut toutefois que ce remboursement atteigne au moins 10 % du capital emprunté. Même si vous pouvez emprunter la totalité du coût de votre projet, rien ne vous interdit de faire appel à des petits prêts comme le PTZ, le 1 % logement ou tout autre prêt dont le taux n'excède pas celui du compte épargne logement (Cel) dont le taux est actuellement fixé à 3,50 %. D'autant que ces prêts sont constitutifs de l'apport personnel et que plus vous aurez d'apport et moins votre Pas sera coûteux.

Le sigle HQE(r), symbolise la Haute Qualité Environnementale, une marque déposée par l'association du même nom, reconnue d'utilité publique en janvier 2004. Son but est de définir la qualité environnementale des bâtiments et les outils permettant d'y parvenir. Pour "construire vert" de A à Z, il faut maîtriser les impacts des bâtiments sur leur environnement extérieur dès les fondations et veiller à créer un environnement intérieur sain et confortable. C'est pourquoi les 14 cibles de l'association définissent des objectifs qui démarrent par des chantiers à faible nuisance, et s'intéressent ensuite à la gestion de l'énergie, de l'eau et des déchets, au confort hygrothermique, ou encore à la qualité sanitaire des espaces et de l'air. Autant d'éléments qu'un programme immobilier doit prendre en compte pour entrer dans une démarche HQE(r).

Seule ombre au tableau : la construction durable a un coût. Mais pour Alain Maugard, président du CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment), "il faut voir au-delà des coûts et pointer les avantages, à la fois individuels et collectifs. De toute façon, avec l'entrée en vigueur de la RT 2005, tous les produits devront s'adapter aux nouvelles normes et je crois que le surcoût actuel de production, estimé entre 1 et 3 %, disparaîtra peu à peu quand on passera à une production de masse". Une vision optimiste qui ne l'empêche pas de remarquer : "les promoteurs ne peuvent pas porter seuls ce qui relève d'une mobilisation collective, qui appelle donc des mesures collectives".

Pour obtenir l'APL (Aide personnalisée au logement), vous devez être bénéficiaire d'un Pas ou d'un PC (prêt conventionné). Le montant de l'aide est fonction de la part de revenu consacré au logement. Pour son calcul sont retenus, outre les ressources, de nombreux éléments : situation familiale, lieu de résidence, nature du logement, montant des remboursements, nombre d'enfants à charge... Une fois établie, l'aide est versée chaque mois à l'organisme prêteur. Elle vient en déduction des mensualités du prêt. Mais attention, sa révision est annuelle. Cela signifie que tout changement de situation peut entraîner un nouveau calcul du montant de l'aide. Celle-ci peut donc varier à la hausse comme à la baisse. Ou être tout simplement supprimée ! La demande doit être formulée auprès de la Caisse d'Allocations Familiales dont vous dépendez. Pour tous renseignements, prenez contact avec votre CAF ou connectez-vous à Internet : www.caf.fr

Indicateur Bertrand : Quels sont les avantages de la délégation de la gestion locative pour un propriétaire ?

Rien ne vous oblige à donner mandat à un gestionnaire pour votre investissement locatif, si vous souhaitez vous en occuper vous-même. Vous devrez cependant vous montrer rigoureux et connaître quelques "ficelles" juridiques. Il s'agit d'abord de savoir établir le montant du loyer auquel vous pouvez prétendre, en fonction des plafonds autorisés si vous investissez en Robien, mais aussi en fonction du marché locatif réel, que vous avez donc intérêt à connaître. Autre difficulté, la révision et l'augmentation du loyer, qui obéissent à certaines règles d'indexation et peuvent s'avérer complexes pour le néophyte.

Pour financer votre logement, il y a bien sûr les prêts du secteur libre. Mais il existe aussi des prêts aidés qui méritent votre attention. Vous connaissez certainement le prêt à 0 %, mais vous connaissez sans doute moins le Pas. Coup de projecteur.

Les deux principaux types de professionnels qui peuvent devenir vos mandataires sont l'agent immobilier ou l'administrateur de bien, la plupart des grands groupes portant les deux casquettes. La FIABCI (Fédération internationale des administrateurs de biens et conseils immobiliers) définit ainsi l'administrateur de biens : "il effectue, en qualité de mandataire, toute opération de gestion d'immeubles urbains, ruraux ou mixtes appartenant à une personne physique ou morale. Il assure aux immeubles l'entretien, les réparations, les aménagements nécessaires à leur conservation ou à leur mise en valeur et exécute les obligations des propriétaires ou bailleurs". Hors taxe, les honoraires de base (déductibles des revenus) tournent autour de 7 %, auxquels il faut ajouter 2 à 2,5 % pour la garantie contre les impayés. #rLES FORMULES "TOUT COMPRIS"

Peut-on imaginer deux termes plus antinomiques que "construction" et "environnement" ? Pourtant, les promoteurs sont aujourd'hui de plus en plus conscients de la nécessité de construire autrement.

Si, avec un Pas, vous pouvez emprunter jusqu'à 100 % du prix d'achat de votre logement à des taux relativement compétitifs, vous avez intérêt, pour réduire le coût de votre crédit, à solliciter un prêt à 0 %. Certes, cette aide de l'Etat est réservée aux primo-accédants, c'est-à-dire aux particuliers qui achètent leur résidence principale pour la première fois ou qui n'ont pas été propriétaires depuis au moins deux ans (il existe quelques exceptions à la règle), mais comme son nom l'indique, elle est accordée sans intérêt. Mais là encore, vos revenus ne doivent pas dépasser certains plafonds. Ceux-ci sont différents du Pas. En région parisienne, si vous êtes une famille de quatre personnes, vous ne devez pas percevoir plus de 35 540 € de revenus annuels imposables, en province, 32 390 €. Avec ce prêt, vous pouvez financer l'achat de votre résidence principale neuve ainsi que l'acquisition d'un logement ancien sous certaines conditions. S'agissant d'une aide de l'Etat, le montant du prêt à 0 % est plafonné. Il ne peut pas être supérieur à 20 % du coût de votre opération (50 % dans certains cas). Il ne peut pas non plus représenter plus de 50 % du montant du ou des autres prêts d'une durée supérieure à deux ans, entrant dans le financement de votre acquisition. Et dans tous les cas, ce montant ne pourra jamais dépasser certains plafonds. Dans le neuf, il ne peut pas excéder 27 500 € pour une famille de quatre personnes habitant en région parisienne et 21 500 € en province ; dans l'ancien, il varie de 16 125 à 24 750 € selon votre région d'habitation. Pour les acquéreurs modestes, Pas et prêt à 0 % constituent donc un excellent moyen de devenir propriétaire à moindre coût. Mais attention, il n'est pas impossible que son existence soit remise en cause, tout comme le prêt à 0 %. Car, dans le projet de loi de Finances pour 2006, le gouvernement envisage de prélever la quasi-totalité des fonds versés au FGAS (Fonds de garantie de l'accession sociale), autrement dit, de ne plus permettre aux banques de distribuer les prêts aidés que sont le prêt à 0 % et le prêt à l'accession sociale. Une mesure qui a récemment fait monter les banques au créneau (BNPParibas, Banque Populaire, Caisses d'Epargne, Crédit Agricole, Crédit Mutuel, CIC, Dexia, Crédit Local, LCL, Société Générale et Crédit Immobilier de France). Ce fond est, en effet, alimenté pour moitié par les banques et l'Etat. Celles-ci estiment qu'une telle décision remettrait en cause 70 000 prêts par an. Espérons que le gouvernement reviendra sur cette mesure qui va d'ailleurs à l'encontre des récentes dispositions visant à élargir le champ d'application du PTZ, lequel devait profiter à 240 000 bénéficiaires par an (contre 80 000 en 2004). Affaire à suivre donc !