Qu'est-ce que le dispositif Scellier BBC ?

Soucieux d’intégrer une composante écologique à la célèbre loi de défiscalisation immobilière Scellier, les députés ont intégré à la mesure une réduction d’impôt pour les propriétaires qui investissent dans du logement locatif BBC.

Qu'est-ce que le dispositif Scellier BBC ?
Qu'est-ce que le dispositif Scellier BBC ?

Dispositif Scellier BBC : qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’une loi de défiscalisation destinée à inciter les contribuables français à investir dans l’immobilier locatif Bâtiment Basse Consommation (BBC).

Ce dispositif a été en vigueur de 2010 à 2012 avant d’être remplacé par d’autres lois successives. S’inscrivant dans le cadre de la loi Scellier, la mesure BBC visait à introduire une composante environnementale au dispositif classique afin de soutenir la construction de logements énergétiquement performants. Seuls les logements neufs estampillés du label BBC 2005 étaient alors éligibles à ce dispositif particulier.

Dispositif Scellier BBC : à qui s’adresse-t-il ?

Le dispositif Scellier BBC s’adresse à tous les contribuables résidents en France (article 4B du CGI) ayant acquis un logement BBC neuf ou en état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. Précisons que la loi Scellier BBC ne peut pas être appliquée aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

La réduction d’impôt accordée dans le cadre du Scellier BBC est accessible à tous les investisseurs qui respectent les conditions du dispositif, et ce, quelle que soit leur tranche d’imposition. Toutefois, la base de calcul de la réduction est, elle, plafonnée à 300 000 euros.

Dispositif Scellier BBC : les conditions d’éligibilité

Remplacée tour à tour par la loi Duflot puis Pinel, la loi Scellier BBC n’est actuellement plus accessible par les investisseurs locatifs. Néanmoins, les personnes ayant investi dans le dispositif avant cette date butoir bénéficient toujours de l’avantage fiscal alors proposé.

Pour bénéficier des réductions d’impôts, le logement dans lequel le loueur a investi devait nécessairement :

  • répondre aux critères d’éligibilité du label BBC (respect de la réglementation thermique en vigueur, consommation énergétique inférieure à 50 kWh/m²/an…) ;
  • être mis à la location pendant 9 ans minimum ;
  • respecter le plafond de loyer en vigueur dans les zones A, A bis, B1, B2 et, dans certains cas, C.

Dispositif Scellier BBC : les avantages fiscaux

Pour rappel, le dispositif Scellier se décomposait en quatre dispositifs : le Scellier classique, le Scellier intermédiaire, le Scellier BBC et le Scellier outre-mer. Pour bénéficier d’un avantage fiscal optimal, les investisseurs avaient la possibilité de cumuler le dispositif intermédiaire avec le BBC.

Ainsi, le dispositif Scellier BBC ouvrait le droit à une réduction d’impôt équivalente à 22% du montant du bien en 2011 et à 13% en 2012. Cette réduction est répartie linéairement sur les 9 années de location prévues par le dispositif Scellier.

A cela était susceptible de s’ajouter l’avantage du Scellier intermédiaire qui, lui, correspondait à une réduction d'impôt additionnelle de 1,33% par année supplémentaire de location au-delà des 9 ans initialement prévus (prorogation de la location pour une durée de 3 ans renouvelable une fois, soit au total 6 ans). Dans ce cas, on parle de Scellier BBC intermédiaire.

Après la loi Scellier et la loi Duflot, les investisseurs peuvent désormais s'orienter vers un investissement en loi Pinel.

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