Investir en loi Girardin

Amenée à disparaître au 31 décembre 2012, au profit du Scellier outre-mer, la loi Girardin propose une réduction d’impôt à ceux qui effectuent un investissement immobilier dans les Dom-Tom.

Investir en loi Girardin
Investir en loi Girardin

L'essentiel de la loi Girardin

  • Réduction d'impôts limitée à 36 000 € par an et répartie sur 5 ans de 40 % (secteur libre) à 50 % (secteur conventionné) du montant du bien plafonné à 2 058 €/m2.
  • Possibilité de majorations dans certains cas :
    • 10 % lorsque le bien est situé dans certaines zones urbaines.
    • 4 % lorsque le bien est équipé en source d'énergie renouvelable.
  • Pour les contribuables imposés à partir de 7 500 €.

Comment fonctionne la loi Girardin ?


Le point de départ est l'acquisition d'un logement dans les Dom-Tom.
Le placement dans un logement outre-mer obéit à une logique de diversification de patrimoine et de défiscalisation.


La loi Girardin, en version locative libre ou intermédiaire, contrairement au dispositif Scellier outre-mer ne plafonne pas l'investissement à 300 000 €. Mais des plafonds de loyers doivent être respectés pour les deux versions. Les plafonds de ressources des locataires sont pris en compte pour le Girardin intermédiaire.


La fin du dispositif Girardin est annoncée pour le 31 décembre 2012. Attention, le montant total annuel des réductions d'impôt obtenues au titre des investissements outre-mer ne doit pas dépasser 36 000 € ou 13 % de ses revenus.


La loi Girardin en secteur libre


La réduction d'impôt est de 27 % en 2011 et s'étale sur 5 ans. Deux majorations peuvent doper votre réduction. L'une tient à l'utilisation des énergies renouvelables (3 %) qui fait remonter le taux à 30 %, l'autre en zone sensible urbaine dans les Dom et à Mayotte (9 %) hisse le taux à 36 %. Ces deux majorations sont cumulables et portent le taux maximal à 39 %. Le logement doit être loué pendant 5 ans. La base de la réduction d'impôt est limitée à un prix au m² de 2 247 € hors taxes. Le logement doit être loué 5 ans à un locataire qui en fait sa résidence principale.


La loi Girardin en secteur intermédiaire


Dans cette version, la réduction d'impôt est de 40 % dans sa version minimale mais passe à 44 % si le logement ou l'immeuble utilise les énergies renouvelables et à 49 % s'il est situé en zone sensible. Ces deux avantages peuvent se cumuler, le taux de la réduction est alors de 53 %. Elle s'étale sur 5 ans. La base de la réduction d'impôt est limitée à un prix par m² de 2 247 € hors taxes. Le logement doit être loué pendant 6 ans. En tant qu'investisseur, vous devez respecter des plafonds de loyers de 152 € dans les Dom, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy et de 192 € en Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Saint-Pierre et Miquelon, les terres australes et antarctiques (loyers 2010). Vous devez aussi prendre en compte des plafonds de ressources de vos locataires.


Plafonds de ressources 2010 des locataires pour le dispositif Girardin outre-mer intermédiaire

Composition du ménage Plafonds de ressources selon le lieu de la location
Département d’Outre-mer, Saint Martin, St Barthélémy, Mayotte
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre et Miquelon, îles Wallis et Futuna, terres australes et antarctiques
Personne seule 29 018 € 28 163 €
Couple 53 671 € 52 088 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 56 775 € 55 100 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 59 880 € 58 114 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 64 029 € 62 138 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 68 178 € 66 164 €
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième +4 355 € +4 226 €

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