Investissement locatif : qu'est-ce que la loi Censi-Bouvard ?

La loi Censi-Bouvard vise à favoriser les investissements locatifs dans les résidences meublées en permettant aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt. Comment fonctionne le dispositif ? Quels sont les logements éligibles ?

Investissement locatif : qu'est-ce que la loi Censi-Bouvard ?
Investissement locatif : qu'est-ce que la loi Censi-Bouvard ?

Le dispositif Censi-Bouvard, quels sont logements éligibles ?

Le dispositif Censi-Bouvard accorde des avantages fiscaux aux loueurs meublés non professionnels (LMNP) qui investissent dans des résidences de services neuves ou en cours d’achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021.

Parmi ces résidences meublées, on trouve :

  • les résidences de tourisme classées ;
  • les résidences étudiantes ;
  • les établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;
  • les résidences d'affaires.

En plus de l’hébergement, ces différentes résidences doivent obligatoirement proposer une ou plusieurs prestations de services : nettoyage, fourniture du linge, restauration, blanchisserie, accueil de la clientèle…

Contrairement à la loi Scellier, la loi Censi-Bouvard permet l’acquisition de plusieurs biens immobiliers par année fiscale.

Le dispositif Censi-Bouvard, sous quelles conditions ?

Pour bénéficier du dispositif Censi-Bouvard, le loueur meublé non professionnel doit respecter certaines conditions :

  • acheter ou avoir acheté un logement neuf ou en état d’achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021 ;
  • acheter un logement réhabilité et achevé depuis 15 ans maximum ;
  • louer le logement meublé selon la réglementation en vigueur ;
  • louer le logement dans un délai de 12 mois maximum après son acquisition ou sa livraison ;
  • louer le logement dans le cadre d’un bail commercial pour une durée minimale de 9 ans. Au-delà de ce terme, l’investisseur peut récupérer son bien pour son usage personnel, continuer à le louer ou le vendre s’il le souhaite ;
  • confier la location de son bien à l’exploitant de la résidence meublée ;
  • percevoir des recettes locatives inférieures à 23 000 € (statut LMNP) par an et ne représentant pas plus de la moitié des revenus globaux du bailleur ;
  • déclarer les recettes locatives dans la catégorie des revenus Bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Le dispositif Censi-Bouvard, quels avantages ?

Le dispositif combine les avantages octroyés dans le cadre de la location meublée non professionnelle (LMNP) avec une réduction d’impôt. A terme, cela permet au propriétaire bailleur de réduire la part de son investissement en :

  • bénéficiant d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) de 11 % (HT) sur le prix de revient du logement. La baisse est étalée linéairement sur 9 ans alors que la base de calcul de la réduction, elle, est plafonnée à 300 000 € HT ;
  • récupérant le montant de la TVA (20 %) sur le prix d’achat de l’acquisition immobilière, sous condition de garder le logement pour une durée minimale de 20 ans. Dans ce cas, la récupération est réalisée dans les 3 à 6 mois suivant la mise en exploitation de la résidence ;
  • percevant un loyer pendant la durée du bail qui est fixée à 9 ans minimum ;
  • cumulant s’il le souhaite les avantages accordés dans le cadre d’autres dispositifs : loi Pinel, LMNP Amortissement…

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