LMNP : qu'est-ce que le statut de loueur non professionnel ?

La location meublée non-professionnelle correspond au régime fiscal auquel les propriétaires particuliers sont assujettis dès lors qu’ils perçoivent des loyers provenant d’un ou de plusieurs logements meublés.

LMNP : qu'est-ce que le statut de loueur non professionnel ?
LMNP : qu'est-ce que le statut de loueur non professionnel ?

Qu’est-ce qu’un loueur meublé non-professionnel ?

Pour être considéré comme un loueur non-professionnel, un propriétaire désireux de louer son ou ses biens immobiliers ne doit pas être inscrit au registre du commerce ou au registre des sociétés comme étant un loueur meublé professionnel.

En outre, les recettes issues de la location de ses biens ne doivent pas excéder 23 000 euros par an et représenter plus de la moitié des revenus globaux du foyer fiscal.

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie par le loueur, ce dernier sera considéré comme un loueur en meublé professionnel (LMP).

Quelles sont les locations concernées par la LMNP ?

Pour dépendre du statut de loueur non-professionnel, un propriétaire doit obligatoirement proposer à la location des biens meublés.

Pour bénéficier de la qualification « meublé », un logement doit être doté d’un certain nombre de meubles et d’équipements : table, chaises, lit, luminaires, ustensiles de cuisine, plaques de cuisson, four, réfrigérateur, vaisselle…

La location meublée doit être « prête à être habitée ». En outre, la location meublée proposée par le propriétaire doit pouvoir répondre à l’un de ces trois usages :

  • habitation : appartement, maison, résidence… ;
  • résidence d’affaires ;
  • location touristique : saisonnière ou ponctuelle.

À quel régime fiscal le LMNP est-il assujetti ?

Auparavant, les loyers bruts étaient assujettis au régime des revenus fonciers. Mais depuis 2017, les revenus encaissés annuellement par le propriétaire sont imposables dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) avant réintégration au barème de l’impôt sur le revenu (IR).

Le propriétaire peut choisir entre deux régimes BIC distincts le régime micro-BIC et le régime réel BIC

Le régime micro-BIC

il s’agit d’un régime fiscal simplifié qui ne nécessite pas l’intervention d’un comptable. Il s’applique de fait lorsque les recettes locatives sont inférieures à 70 000 euros, même si le propriétaire peut opter, s’il le souhaite, pour le régime réel.

Un abattement de 50 % est appliqué sur les loyers perçus, ce qui signifie que seule la moitié des recettes est soumise à l’impôt sur le revenu.

Le régime réel BIC

Il s’applique à la demande du loueur ou si les recettes locatives dépassent 70 000 euros. Ce régime au réel prévoit la déduction des charges des recettes locatives – frais de gestion, travaux, frais d’entretien, frais d’expert-comptable... – et des amortissements (meubles et équipements destinés à meubler le logement).

En outre, la LMNP n’est pas soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sauf si le loueur propose à son ou ses locataires des services tels que le ménage quotidien, la fourniture du linge ou encore le petit-déjeuner. Ces prestations, elles, sont assujetties à la TVA.

Comment devenir LMNP ?

Pour obtenir le statut de loueur non-professionnel, le propriétaire doit effectuer une déclaration de début d’activité (Cerfa n° 11921*04) auprès du greffe du tribunal de commerce.

Cette démarche, qui doit obligatoirement être effectuée dans les 15 jours après le début de la location, lui permettra d’acquérir un numéro SIRET.

À noter que les locations meublées de tourisme, elles, doivent faire l’objet d’une déclaration en mairie (Cerfa n° 14004).

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