LMP : qu'est-ce que le statut de loueur professionnel ?

Le statut de Loueur meublé professionnel (LMP) ne concerne que les propriétaires bailleurs qui mettent à la location des logements meublés dans un cadre professionnel. A quel régime fiscal ce statut est-il soumis ? Qui peut en bénéficier ?

LMP : qu'est-ce que le statut de loueur professionnel ?
LMP : qu'est-ce que le statut de loueur professionnel ?

Statut de loueur meublé professionnel : sous quelles conditions ?

Pour exercer l’activité commerciale de loueur en meublé professionnel, le propriétaire bailleur doit :

  • mettre à la location un logement meublé selon la réglementation en vigueur. Le bien immobilier doit ainsi être équipé des différents mobiliers et équipements indispensables à une occupation normale ;
  • percevoir de l’activité de location des recettes annuelles (loyers et charges) qui excédent la somme globale de 23 000 € par an. En deçà, le bailleur sera considéré comme un loueur meublé non-professionnel (LMNP) ;
  • percevoir des recettes locatives supérieures aux autres revenus du foyer fiscal assujetti à l’impôt sur le revenu (salaires, bénéfices agricoles, BNC, BIC…).

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Statut de loueur meublé professionnel : quelle fiscalité ?

Sur le plan fiscal, l’activité de location meublée relève soit de l’impôt sur le revenu via la catégorie des Bénéfices Industriels ou Commerciaux (BIC), soit de l’impôt sur les sociétés (IS) lorsque l’activité commerciale s’effectue dans le cadre d’une société.

Les différents régimes fiscaux

Dès lors, le bailleur peut opter pour l’un des régimes fiscaux suivants :

  • le régime micro-BIC : il s’agit du régime simplifié de la microentreprise. Il ne s’applique que si le chiffre d’affaires (HT) n’est pas supérieur à 70 000 € pour les locations meublées non classées et 170 000 € pour les locations classées ;
  • le régime réel : il permet au propriétaire bailleur de déduire les charges locatives (entretien, travaux, amortissement du mobilier…) des recettes locatives perçues chaque année ;
  • le régime de l’impôt sur les sociétés : les loyers perçus sont soumis à l’IS lorsque l’activité est exercée par une société.

À noter que la location meublée, si elle n’est pas accompagnée de prestations de services, n’est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

En outre, le statut de loueur professionnel permet d’imputer un déficit d’exploitation sur le revenu du foyer fiscal, et ce, sans limite de montant.

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Statut de loueur meublé professionnel : quelles démarches ?

Pour exercer en tant que loueur meublé professionnel, le propriétaire bailleur doit notifier la création de son activité commerciale auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) qui est rattaché à la Chambre de commerce et d’industrie (CCI).

Pour cela, il se doit, dans les 15 jours suivant le début de la location meublée, de remplir et d’envoyer le formulaire POi «Déclaration de début d’activité» au greffe du tribunal de commerce dont dépend le logement.

En retour, le bailleur se verra attribuer un numéro SIRET qui lui sera demandé lors du remplissage de sa déclaration de revenus.

Dans le cas où le statut de loueur professionnel concerne plusieurs biens à la location, le bailleur devra adresser son formulaire au greffe auquel se rattache le logement qui génère le plus de revenus.

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