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Si vous constatez des défauts au moment de la livraison, vous devez les consigner dans le procès-verbal de réception, demander au promoteur de procéder à leur réparation dans les meilleurs délais (une date doit être fixée). À défaut d’obtenir l’exécution de ces travaux, vous pouvez vous tourner vers le tribunal d’instance ou de grande instance (selon l’importance des sommes en jeu) pour obtenir compensation. Vous pouvez également consigner une partie du solde restant à payer. Dans le cas d’un constructeur, la consignation consiste à bloquer une partie du prix (5 % maximum) auprès d’un organisme professionnel (Caisse des Dépôts, notaire…) choisi en accord avec le constructeur ou à défaut par le tribunal. Avec un promoteur, la procédure est quasiment la même, mais la consigne n’est possible qu’en présence de défauts de conformité. À noter que ce n’est pas parce que vous consignez une partie du prix que le promoteur peut vous refuser les clés.

Indicateur Bertrand : Quel est le périmètre de Val de France ?

Maître Dominique André : Entre mariage, concubinage et Pacs, il n’y a pas d’outil idéal. Le choix du statut impose de mener une réflexion de fond. La situation de chaque couple étant différente, la réponse dépend de la situation familiale et professionnelle, des revenus, de la composition du patrimoine de chacun. D’un point de vue fiscal, le mariage et le Pacs offrent d’énormes avantages en cas de transmission à titre gratuit. Mais la législation fiscale peut fluctuer. Le Pacs, par exemple, peut avoir des conséquences négatives sur la fiscalité. Il contraint à faire une déclaration d’impôt commune, ce qui peut avoir des effets négatifs sur la tranche d’imposition lorsque les deux partenaires n’ont pas le même niveau de revenu. En outre, si chacun des pacsés dispose d’un patrimoine de 500 000 euros, ils devront payer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) alors que s’ils étaient de simples connaissances, non "cohabitantes", ils n’y seraient pas assujettis puisque le plafond au-delà duquel on paie l’ISF s’établit à 770 000 euros. En revanche, en matière de succession, le Pacs est préférable puisqu’il offre une exonération totale des droits depuis l’année dernière. Il faut également attirer l’attention des pacsés sur l’aspect juridique de leur contrat. Le premier régime du Pacs soumettait les partenaires au régime de l’indivision à 50/50, sauf déclaration expresse contraire, ce qui n’était pas forcément bien compris par les intéressés. Aujourd’hui, les nouveaux Pacs sont conclus automatiquement sous un principe de séparation des patrimoines, chacun des copartenaires étant libre d’acquérir ce que bon lui semble sans devoir préciser qu’il est “pacsé”.

À Rennes Métropole, un dispositif d’accession aidée existe depuis 1995, conçu pour répondre aux besoins en logement des ménages à revenus modestes et intermédiaires. Avec le prêt social location-accession (PSLA), la métropole apporte une aide de 2 250 à 24 750 € par logement. Nantes Métropole propose des logements en accession abordable, à des prix inférieurs au prix du marché. Ce type d’acquisition est réalisé dans le cadre d’une primo-accession avec prêt locatif social (PLS) et les reventes sont réglementées pour une période de 7 ans. Les opérations concernées se situent dans les secteurs d’Erdre-Porterie, de Bout-des-Landes et Bruyères, de Bellevue, de Nantes-Sud, de la Zac Bottière-Chenaie et du quartier de Pré-Gauchet.

Philippe Audart, architecte AFAA Architecture (Lyon), nous donne son avis sur l'évolution urbaine de Lyon.

Cap sur le vert Le bien sur lequel porte l'acquisition devra respecter les normes thermiques en vigueur pour prétendre à l'avantage fiscal.

"Pour le moment, notamment grâce à sa croissance démographique, l'agglomération de Montpellier poursuit sa progression et son marché immobilier enregistre des rythmes de commercialisation proche de 9 %. Nous ne sommes plus à 12 % d'il y a quelques temps, mais, grâce au dynamisme des accédants, c'est encore très satisfaisant, souligne Xavier Longin, consultant auprès du groupe Stratis Conseil. A Montpellier, le marché du logement se porte bien : "Bien sûr, sur certains segments de prix, surtout dans l'existant, le marché se tend et il a bien changé en l'espace de quatre ans, poursuit le consultant. Tous les signaux ne sont pas nécessairement au vert, ici comme sur d'autres places, mais la confiance est de mise sur 2007". Il est vrai qu'à Montpellier, les projets ne manquent pas. D'abord à l'Ouest : entre la Zac des Grisettes et ses 115 000 m2 de logements à venir et la Zac Ovalie avec 2 500 logements à réaliser sur 35 ha pour les premières livraisons d'ici 2008, le secteur devient l'un des fleurons de la ville. Dans ce quartier, émergent des résidences telles que Carignan de Roxim ou Floréale, de Bouygues Immobilier. Au Nord-Ouest, le quartier Malbosc est largement structuré et le promoteur Pragma y propose Jardins d'Azur, pour une livraison au 3e trimestre 2008. A l'Est, la poursuite de Port-Marianne s'illustre par la production d'une offre variée à proximité du futur Hôtel de Ville avec Dominium, Bouwfonds Marignan ou Nexity groupe George V, l'urbanisation va se poursuivre avec l'émergence du futur quartier Saint-Roch mais surtout, pour l'instant, le quartier des Restanques, au sud de Montpellier, attire toute l'attention où 10 000 logements devraient être réalisés d'ici 15 à 20 ans, sur environ 90 ha. Le promoteur Urbat est ainsi l'un des tout premiers à y répondre présent. Même en matière de transport, Montpellier se projette dans l'avenir. Après l'inauguration récente de la seconde ligne, la 3e ligne, dont le design sera assuré par le couturier Christian Lacroix, verra le jour en 2012. Son tracé devra répondre à plusieurs priorités dont la couverture spatiale et la desserte du centre de la Communauté d'agglomération ainsi que le maillage optimal du réseau à trois lignes. Elle desservira trois communes de l'ouest de l'agglomération : Juvignac, Lattes et Pérols.

Maire de Strasbourg, sénateur du Bas-Rhin, PS

Les prix moyens du m2 habitable des logements collectifs neufs réservés (hors parking) dans l'Agglomération de Marseille par la fédération des promoteurs immobiliers.

Nul doute que la domotique trouvera une place croissante dans nos intérieurs. C'est en tout cas une certitude pour Marc-Antoine Micaelli, fondateur de Domoconsulting, réseau d'experts en domotique. L'idée : faire “communiquer” entre eux les appareils. Les applications : confort, sécurité, maîtrise de l'énergie et médias. “Un confort de vie quand, par exemple,on ne perd plus de temps,avant de partir,à faire le tour de son logement pour éteindre toutes les lumières et vérifier que les portes sont bien fermées, les robinets coupés, le gaz éteint, etc.”Avec la domotique, finis les gestes répétitifs, il suffit d'appuyer sur un seul bouton pour qu'un scénario préprogrammé se déclenche. Plus de sécurité, là aussi grâce à un scénario : “Vous déclenchez l'alarme en partant, et pendant toute la durée de votre absence, votre maison est bien protégée ; simulation de présence par l'allumage aléatoire des lumières, de la télé, etc.” Maîtrise de l'énergie aussi. Vos habitudes sont finement analysées, pour optimiser les consommations. “C'est le moyen de réaliser jusqu'à 30 % d'économies”, affirme Marc- Antoine Micaelli. Et “médias”, puisque la domotique gère le réseau informatique de la maison, le home cinéma et crée des ambiances sonores. La tendance dans le domaine, c'est d'anticiper les changements de vie et de rendre possible l'évolutivité de l'habitat. “Le pré-câblage permettra par exemple de transformer une chambre d'enfant en chambre d'ado,avec télévision et ordinateur, puis, quand le jeune quitte la maison,en bureau, avec PC, imprimante, etc.”

Indicateur Bertrand : MGM Immobilier s'est d'abord implantée en Haute-Savoie. Où en est cette activité montagne ? Gabriel Mingeon : Sur le secteur montagne, notre croissance est constante. Au départ, Maurice Giraud, fondateur du groupe, construisait des maisons individuelles, avant de porter sa réflexion sur la résidence secondaire en montagne, à partir de 1985. Nous avons construit en Haute-Savoie, puis au début des années 90, nous nous sommes implantés en Savoie. Autre date clé de l'activité montagne, 1996, qui voit l'ouverture de notre première résidence de tourisme. IB : Comment MGM en est-il venu à se spécialiser dans la résidence de tourisme ? G.M. : Ce que nous voulions, c'était faire un immobilier de loisirs de qualité, en montagne. Or, les mairies nous demandaient de la résidence de tourisme car pour faire tourner les stations, elles ont besoin d'un turn-over important et d'un taux d'occupation élevé des résidences secondaires. De plus, le dispositif Périssol a dynamisé ce secteur. La résidence de tourisme s'est mieux vendue et elle est devenue notre spécialité, puisque nous sommes désormais connus et reconnus pour cela. IB : Comment arrivez-vous à maintenir la rentabilité locative, avec des résidences haut de gamme et donc aux prix d'entrée élevés ? G.M. : Nous ne vendons pas l'avantage fiscal ou la rentabilité locative avant tout. Nous construisons des résidences de qualité, mais notre clientèle dispose d'un pouvoir d'achat conséquent et n'a pas besoin des revenus de la location. Ce n'est pas ce qui la motive au départ. La montagne est une sorte de grand parc d'attractions qui fonctionne à plein sur quatre mois. Pour notre type de résidences, il faut vendre quelque chose en plus du ski. Nous ne lésinons pas sur les prestations et nos résidences ne se conçoivent pas sans piscine, hammam, services hôteliers de qualité. Tout cela a un coût, mais permet à une clientèle aisée de profiter à la fois d'un appartement bien à elle, suffisamment grand pour y vivre à l'aise pendant les vacances, avec les mêmes services qu'un hôtel. Nous avons d'ailleurs décidé d'ajouter un "plus" en animant nos espaces détentes et loisirs : désormais, il y aura des esthéticiennes dans nos espaces beauté, des cours d'aquagym, des animateurs pour les salles de fitness. C'est cette qualité qui nous a permis de nous faire connaître et qui est notre marque de fabrique. C'est cela que nous voulons donner à nos clients et la rentabilité passe après. IB : Justement, quel est le profil "type" de votre clientèle ? G.M. : Les gens qui viennent nous voir pour acheter un appartement ont la démarche contraire de celle d'un investisseur, qui veut défiscaliser, faire rentrer les loyers et ne se déplace même pas pour voir les appartements. Ceux qui achètent chez nous, même en ZRR, ont un lien sentimental avec leur appartement. C'est avant tout leur appartement à la montagne. Il faut même parfois les convaincre d'acheter en résidence de tourisme et de voir leur bien mis en location en dehors de leurs propres semaines d'occupation. Nous avons d'ailleurs très peu d'appartements vendus en bloc, à quelques rares exceptions près. De plus, il faut éduquer l'Europe à la résidence de tourisme, car ce concept ne lui est pas familier, même si on connaît le time-sharing chez les Anglo-Saxons. Les parts de marché en France ne sont pas extensibles à l'infini pour nos résidences de tourisme haut de gamme. Mais nous avons une clientèle qui vient de partout en Europe, notamment ces derniers temps des pays de l'Est, qui découvrent la montagne. IB : Qu'en est-il de votre activité sur la Côte d'Azur ? G.M. : Nous sommes arrivés en 1998, à Sainte- Maxime, avec une résidence de tourisme. Mais il y a sur la Côte d'Azur une concurrence incroyable sur cette activité. Nous avons donc voulu rester dans le domaine de l'immobilier de loisirs, mais en résidence secondaire classique. L'expérience nous a montré que pour rester sur ce créneau, il valait mieux s'écarter des grandes villes, comme Cannes, Nice, Menton, Antibes, qui sont devenues des pôles urbains où on vient vivre. Notre programme en centre-ville de Saint-Raphaël a ainsi accueilli une grande majorité de clients en résidence principale, en particulier de retraités souhaitant se rapprocher du centre. Comme nous voulons continuer à faire de la résidence de tourisme haut de gamme, en nous faisant plaisir sur les matériaux, la qualité, etc., nous privilégions les sites qui ont gardé l'aspect "destination loisirs", comme Pont-Royal, avec son golf. IB : Quels sont vos projets actuels et à venir ? G.M. : Au total, nous avons 30 à 34 projets. En montagne, nous avons six ouvertures pour la fin de l'année, et autant sont prévues pour 2006. Il y aura notamment un très beau projet au Grand Bornand-Chinaillon, où nous avons 20 000 m2 de droit à construire et aménageons complètement le site. La résidence de tourisme comptera une quinzaine de chalets avec 10 à 20 appartements par chalet et un hôtel. Du côté de la mer, la commercialisation du domaine de Pont-Royal a débuté cette année. C'est un projet d'exception, construit autour du golf à la manière d'un vrai hameau, sur un site exceptionnel.

Le ralentissement brutal du marché immobilier depuis la rentrée n’est effectivement pas favorable aux vendeurs. Du moins, pour ceux qui ont des prétentions hors de proportion avec la valeur réelle de leur bien. Les acquéreurs sont désormais moins nombreux, et plus exigeants en termes de qualité. Il faut savoir qu’un bien surévalué peut mettre plus d’un an à trouver preneur. Et bien souvent à un prix diminué. Si vous cherchez à vendre pour racheter plus grand, il est très important de procéder à une estimation correcte du logement mis en vente. Surtout si vous décidez de vous engager dans l’achat d’un nouvel appartement par le biais d’un crédit relais. En principe, un bien correctement évalué se vend en trois ou quatre mois maximum. Mieux vaut donc être raisonnable, et ne pas voir son crédit relais s’éterniser. Au risque de perdre beaucoup d’argent. À force de surcoter leur bien, certains vendeurs se trouvent aujourd’hui dans une situation difficile. Selon l’Association française des usagers des banques (Afub), 30 000 ménages seraient aujourd’hui menacés, faute d’acquéreurs, de ne pas pouvoir rembourser leur crédit relais arrivant bientôt à terme. Une situation qui peut déboucher sur la saisie du bien. Christine Boutin, la ministre du Logement, avait d’ailleurs lancé, tout récemment, un appel à la clémence des banques en leur demandant de ne pas procéder à la saisie des biens des ménages qui n’ont pu vendre leur logement à temps dans le cadre d’un crédit relais. Appel entendu, puisque les banques françaises, compte tenu de l’aide de l’État qui leur sera apportée en raison de la crise financière, ont pris la décision d’allonger la durée des prêts relais des ménages en difficulté. “Je me félicite que mon appel ait été entendu, a d’ailleurs déclaré la ministre du Logement. Cela signifie que la décision du président de la République d’augmenter le plafond de garantie par l’État pour permettre aux banques de se refinancer,a bien pour effet immédiat que celles-ci allongent la durée des prêts relais.Les mesures décidées par le président de la République ont un effet tangible sur l’économie du logement, et sont propres à conforter les Français dans la dynamique de l’accession à la propriété”.

“Nous avons dû convaincre les élus, mais aussi les promoteurs !”

"Des opérations pour primoaccédants à prix maîtrisés"

Je suis exproprié. L'indemnité que l'on me propose me semble dérisoire. Quels sont mes recours ? (Jean-Louis T., Drancy, 93)

"Le marché a retrouvé son dynamisme"

Thierry Repentin, président de la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier (CNAUF), a remis à la ministre du Logement, Sylvia Pinel, son rapport sur la mobilisation du foncier public.