Dispositif Scellier non BBC

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 13 % sur 9 ans si vous investissez dans un logement ne répondant pas aux normes BBC et dans la limite de 300 000 €. Des plafonds de loyers sont à respecter.

Dispositif Scellier non BBC
Dispositif Scellier non BBC

L'essentiel du dispositif Scellier non BBC

  • Réduction d’impôts répartie sur 9 ans de 13 % sur le prix de revient du bien
  • Possibilité de louer à un ascendant ou descendant hors du foyer fiscal
  • Plafonds de loyer par zones à respecter
  • Complément de revenus
  • Constitution d’un patrimoine pour la retraite

Comment fonctionne la réduction d'impôt en Scellier non BBC ?


Le dispositif Scellier s'applique aussi aux logements qui ne répondent pas aux normes Bâtiment basse consommation (BBC). L'investisseur applique les 13 % de réduction autorisée sur le montant du bien (dans la limite de 300 000 €). Le dispositif offre une certaine souplesse, et permet notamment le report de la réduction d'impôt. Si une année, la réduction d'impôt excède l'impôt dû, le solde pourra être imputé sur l'impôt sur le revenu des six années suivantes, sous réserve que le logement soit loué pendant ces années. A titre d'exemple, pour 300 000 € investis, la réduction appliquée sera de 39 000 € sur 9 ans, répartie également sur la période (soit 4 333 € par an).


Deux obligations du Scellier non BBC :


1) Louer le logement pendant 9 ans.


La location doit prendre effet dans les 12 mois suivant l'acquisition ou l'achèvement de la construction. Le locataire doit en faire sa résidence principale et l'habiter pendant 9 mois. Il peut être parent ou enfant de l'investisseur mais ne doit en aucun cas faire partie du foyer fiscal de ce dernier.


2) Respecter le plafond de loyers fixé pour les 5 zones géographiques définies :

  • 21,70 €/m² en zone A bis (Paris et certaines communes proches de Paris)
  • 16,10 €/m² en zone A (reste de l'agglomération parisienne, Côte d'Azur et Genevois français)
  • 13 €/m² en zone B1 (agglomération de plus de 250 000 habitants, pourtour méditerranéen)
  • 10,60 €/m² en zone B2 (villes de 50 000 habitants et plus, zones littorales et frontalières)
  • 6,10 €/m² en zone C (sous réserve d'un agrément préfectoral).

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