Respect des délais de livraison

Avons-nous une garantie que notre pavillon nous sera livré dans les délais ? (Mathieu M.,Drancy, 93)

 Respect des délais de livraison
Respect des délais de livraison

Il existe une disposition légale qui s'applique obligatoirement et qui vous permet d'être indemnisé si la maison ne vous est pas livrée dans les temps. L'article R 231-14 du code de la construction et de l'habitation prévoit une pénalité de 1/3 000e du prix convenu par jour de retard. Bien entendu, votre constructeur peut alléguer de faits extérieurs qui ont retardé la construction, jours d'intempéries ou grève générale par exemple. Une garantie de livraison doit aussi vous être apportée : elle garantit l'exécution des travaux, même en cas de défaillance de l'entreprise de construction (article L231-6 CCH).


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