Règlement de copropriété

Depuis plusieurs années,nous repoussons sans cesse en assemblée générale la mise à jour de notre règlement de copropriété.Est-il toujours possible d'y procéder sachant qu'il me semblait que nous étions tenus à des dates butoirs ? (Marie R.,Vimoutiers, 61)

Règlement de copropriété
Règlement de copropriété

Afin de faciliter l'harmonisation des règlements de copropriété, parfois anciens, avec différentes modifications législatives, il est possible de procéder à un toilettage du règlement de copropriété par un vote à la majorité des seuls présents ou représentés (article 24, loi du 10/07/65). La décision de procéder aux adaptations du règlement de copropriété selon cette majorité était possible jusqu'au 13 décembre 2005. La loi ENL (article 94) a prorogé cette date jusqu'au 13 décembre 2008.


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