Opération dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover

Un promoteur me propose un logement dans un programme de vente d'immeuble à rénover. Je n'ai aucune raison de douter du sérieux de l'opération, mais pouvez- vous me garantir l'existence d'un tel contrat ? (Abel R., Boulogne-sur- Mer, 62)

Opération dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover
Opération dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover

La vente d'immeuble à rénover (article L262-1 Code construction et habitation ) offre un cadre juridique aux opérations de réhabilitation suivies d'une vente. La protection dont il s'agit est quasi identique à la vente d'immeuble à construire qui réglemente la vente sur plan dans le neuf. Pour qu'il y ait vente d'immeuble à rénover, les travaux devront permettre de rendre le bien à l'état neuf. Un descriptif précis des travaux vous sera remis à la conclusion de l'avant-contrat Le prix sera versé par paliers et le solde à la livraison. Une garantie d'achèvement des travaux entrera en jeu lors de la livraison.

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