Mesurer en loi Carrez

Je vais mettre en vente un appartement dont tous les soubassements sont carrelés à une hauteur d'environ 1,20 m. A quel niveau doisje effectuer les mesures fixées par la loi

Mesurer en loi Carrez
Mesurer en loi Carrez

Carrez. (Raymond C., Toulouse, 31)


La loi du 18 décembre 1996 (loi Carrez) oblige à mesurer les superficies du plancher après déduction des cloisons, murs, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures et fenêtres. En revanche le carrelage constitue un élément de décoration qu'il n'y a pas lieu de déduire de la superficie privative.


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