Les autorisations d'urbanisme

Vos projets de construction ou de travaux d'amélioration ne peuvent démarrer sans l'autorisation de l'administration.

Les autorisations d'urbanisme
Les autorisations d'urbanisme

Permis de construire ou déclaration préalable, ces démarches sont incontournables.


Les demandes


Pour toute nouvelle construction, vous devez déposer une demande de permis de construire.


Sauf en dessous de 2 m2 de Shob*, où aucune démarche n'est nécessaire, et entre 2 m2 et 20 m2, où une simple déclaration préalable suffit.


Si vous devez démolir une construction existante, la demande de permis portera en même temps sur les démolitions, un permis particulier n'étant exigé que sur les secteurs et immeubles protégés ou si la commune l'a rendu obligatoire.


Lorsque vous entreprenez des travaux de simple entretien ou des réparations sans modifier l'aspect extérieur de votre domicile, vous n'avez aucune démarche à accomplir. Les travaux d'amélioration, le ravalement, les agrandissements de moins de 20 m2 doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.


Au-delà de 20 m2, le permis est obligatoire.



Les démarches


Vous pouvez retirer tous les formulaires nécessaires en mairie ou auprès des services de l'équipement de la préfecture. Remplissez-les soigneusement, car les informations demandées sont indispensables à l'instruction de votre demande (identité, superficie du terrain, nature et destination du projet, surface prévue, plan cadastral, projet architectural, etc.).



Projet architectural : il comporte des plans et des descriptifs précis de l'implantation du bâtiment, son volume et son insertion dans le paysage, le choix de matériaux ou des couleurs... Les plans de masse et de coupe, des photos de l'environnement et un document graphique destiné à apprécier le projet dans l'environnement sont indispensables.


Le recours à l'architecte pour monter ce dossier n'est obligatoire que si la construction dépasse 170 m2 de Shon**. Dans les autres cas, l'aide d'un professionnel ne sera peut-être pas inutile. Le CAUE (Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement) pourra vous conseiller gratuitement.


Votre demande doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception ou déposée directement à la mairie. Un récépissé, comportant un numéro d'enregistrement, vous sera remis ; dans le mois suivant, la mairie pourra vous réclamer des pièces manquantes ou vous notifier un délai d'instruction plus long que prévu.



Les délais


Le délai habituel pour une déclaration préalable est d'un mois. Il passe à deux mois pour un permis de construire portant sur une maison individuelle ou un permis de démolir, et à trois mois pour les autres permis. Une majoration d'un mois s'applique s'il s'agit d'un secteur sauvegardé, et de deux mois s'il faut des avis préalables.


La réponse de la mairie vous est notifiée par recommandé, sous la forme d'un arrêté. Une fois l'autorisation obtenue, vous disposez de deux mois pour commencer les travaux. Si ces derniers sont interrompus par la suite pendant plus d'un an, l'autorisation est périmée.


L'arrêté peut comporter des prescriptions supplémentaires, par exemple imposer un type de fenêtre ou de toiture, le raccordement aux différents réseaux, sans pour autant remettre en cause le projet. Lorsque les travaux ne sont pas conformes aux règles d'urbanisme, l'administration délivre un refus de permis qui doit être motivé. Si vous n'avez aucune réponse à l'issue du délai d'instruction, vous avez le droit de construire librement.



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