La garantie de livraison de votre maison à prix et délais convenus

La garantie de livraison à prix et délais convenus
En cours de chantier, le constructeur de mon pavillon a été mis en redressement judiciaire.

Comment faire pour terminer rapidement le chantier ? (Aline S., Roubaix, 59)



Le contrat de construction doit faire référence à une garantie de livraison à prix et délais convenus. Il s'agit d'une caution solidaire donnée par un établissement agréé pour délivrer de telles garanties. Cette protection doit être actionnée si les délais n'ont pas été respectés ou si après réception du chantier, les travaux nécessaires à la levée des réserves ne sont pas réalisés.

En cours d'exécution des travaux, elle peut jouer si le constructeur a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.

Le garant, une fois saisi de votre demande, mettra en demeure l'administrateur chargé du redressement, de se prononcer sur les possibilités de reprise du chantier.

À défaut et passé un mois, la caution désignera une entreprise pour terminer le chantier.


La garantie de livraison de votre maison à prix et délais convenus
La garantie de livraison de votre maison à prix et délais convenus

La garantie de livraison à prix et délais convenus


En cours de chantier, le constructeur de mon pavillon a été mis en redressement judiciaire.


 


Comment faire pour terminer rapidement le chantier ? (Aline S., Roubaix, 59)


 


 


 


Le contrat de construction doit faire référence à une garantie de livraison à prix et délais convenus. Il s'agit d'une caution solidaire donnée par un établissement agréé pour délivrer de telles garanties. Cette protection doit être actionnée si les délais n'ont pas été respectés ou si après réception du chantier, les travaux nécessaires à la levée des réserves ne sont pas réalisés.


 


En cours d'exécution des travaux, elle peut jouer si le constructeur a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.


 


Le garant, une fois saisi de votre demande, mettra en demeure l'administrateur chargé du redressement, de se prononcer sur les possibilités de reprise du chantier.


 


À défaut et passé un mois, la caution désignera une entreprise pour terminer le chantier.


 


 


 

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