L'AVIS DE JEAN-FRANÇOIS SAGAUT, Notaire à Paris

Jean-François Sagaut : Lorsqu'on est un couple non marié, il faut bien intégrer les proportions que chacun met dans l'acquisition et faire en sorte qu'elles soient le reflet de la réalité en termes de financement. C'est souvent là que naissent les difficultés car en cas de séparation, il faudra comptabiliser et régler la créance. Celui qui paie les charges courantes du couple à la place du crédit ne peut a priori pas faire valoir pour sa part une créance. En concubinage, il n'existe pas, comme pour le mariage ou le Pacs, d'obligation minimale de subvenir à l'entretien du ménage. On pourrait certes imaginer que deux concubins établissent un contrat de concubinage pour établir les règles de la vie en commun et les charges devant être supportées par chacun mais ce type d'accord n'est pas la panacée. Quitte à formaliser l'union par un contrat, pourquoi ne pas tout simplement se marier ou se pacser ? Cela paraît plus sage.

L'AVIS DE JEAN-FRANÇOIS SAGAUT, Notaire à Paris
L'AVIS DE JEAN-FRANÇOIS SAGAUT, Notaire à Paris

En cas de séparation, le mariage et, dans une moindre mesure le Pacs, protègent. En outre, en cas de décès, le pacsé comme le marié bénéficient d'un droit à maintien dans le logement : d'un an pour le partenaire pacsé, ce droit est viager pour le conjoint survivant marié, ce qui permet de se retourner. Ce délai peut être modulé au moyen d'un testament.


Cet acte de dernières volontés permettra par exemple au survivant de conserver la pleine propriété ou l'usufruit du bien. Et cela sans payer de droits de succession depuis la loi Tepa de 2007. Évidemment, s'il y a des héritiers, on ne peut pas non plus tout donner à son partenaire.


Pour les concubins, il n'y a aucune possibilité d'échapper aux 60 % de droits de succession.


Mais, on peut contourner cet obstacle en économisant sur un contrat d'assurance-vie, de telle sorte qu'au décès de l'un, l'autre aura de quoi payer les droits correspondants avec le bénéfice de l'épargne investie dans le contrat.

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