GARANTIE DECENNALE

J'ai fait construire ma maison en 1999. Des fissures sont apparues sur le mur de mon salon. Puis-je faire jouer la garantie décennale ? (Paul V., Drancy, 93)

GARANTIE DECENNALE
GARANTIE DECENNALE

D'après l'article 1792 du Code civil, la garantie décennale s'applique aux désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Par conséquent, il faudra déterminer la cause des fissures. Si elles sont superficielles et ont un caractère purement esthétique, la garantie décennale ne s'appliquera pas. Au contraire, si les fissures ont pris de l'ampleur ces dernières années et sont susceptibles de conduire par exemple à un défaut d'étanchéité, les juges tendront vraisemblablement à faire droit à votre demande sur le fondement de l'article 1792 du code civil puisque la solidité de l'ouvrage sera compromise.


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