Frais de rédaction d'acte de vente

Je n'ai pas obtenu le prêt pour le financement de mon logement. Suis-je tenu de payer les frais de rédaction de l'acte de vente ? (Jérôme S., Sceaux, 92)

Frais de rédaction d'acte de vente
Frais de rédaction d'acte de vente

À défaut de disposition conventionnelle contraire, la charge des frais de rédaction d'acte pèse sur l'acquéreur. Toutefois, lorsque la vente n'intervient pas en raison de la non-réalisation de la condition suspensive de l'obtention du prêt, la Cour de Cassation a décidé que le candidat acquéreur n'était pas débiteur des frais de rédaction de l'acte (Cour de Cassation – 2e chambre civile – 22 janvier 2004).



Service

Prenez rendez-vous avec un diagnostiqueur