En cas de malfaçon, faites jouer la garantie de parfait achèvement

Il y a trois mois, nous avons pris livraison de notre maison, et des fissures commencent déjà à apparaître. Quels sont nos recours ? (Jean et Marie D., Blonville, 14)

 En cas de malfaçon, faites jouer la garantie de parfait achèvement
En cas de malfaçon, faites jouer la garantie de parfait achèvement

L’entrepreneur est tenu, pendant un an à compter de la réception, à la garantie de parfait achèvement. Celle-ci couvre tous les désordres ou défauts de conformité apparents qui, quelle que soit leur importance, ont fait l’objet de réserves dans le procès-verbal de réception ou qui sont signalés dans l’année suivante (article 1792-6 du Code civil). Les délais de travaux de reprise sont fixés d’un commun accord, à défaut d’entente ou si les délais ne sont pas respectés, les travaux pouvant, après une mise en demeure infructueuse, être exécutés par une autre société, aux frais de l’entrepreneur défaillant.


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