Délimitation du jardin : jusqu'où aller

Nous venons d'acheter une maison avec un grand jardin. Une haie très haute le sépare des voisins, mais sans être à distance légale. Pouvons-nous avoir des problèmes ? (M. et Mme Franck L.,Tarbes, 65)

Délimitation du jardin : jusqu'où aller
Délimitation du jardin : jusqu'où aller

Aux termes de l'article 671 du Code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes qu'à 2 mètres de la limite séparative du terrain voisin. Si les plantations dépassent 2 mètres de haut (0,50 m pour les autres), nous vous conseillons de couper la haie pour la ramener à 2 mètres maximum, puisque, selon le plan que vous nous avez adressé, il existe bien 0,50 m de distance entre la limite séparative et cette haie. Cependant, interrogez votre mairie : l'article du Code civil précité laisse une place à des usages locaux pouvant déroger aux distances légales.



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