Choix du notaire

Pour établir un contrat de vente, suis–je obligé, en tant qu’acheteur, de faire appel au notaire du vendeur, alors que j’ai une totale confiance dans le mien ? (Aziz S., Clichy, 92)

Choix du notaire
Choix du notaire

Vous avez le droit d’employer les services de votre notaire habituel sans refuser à l’acquéreur le droit de saisir son représentant. Il faudra décider lequel des deux rédigera l’acte définitif. Les honoraires seront alors partagés entre les deux notaires (Article 10 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires).


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