CCMI

Nous voudrions acquérir une maison dans un lotissement. Mais le contrat proposé ne correspond pas aux conditions de construction d’une maison qui sont énoncées dans vos pages.Pourriezvous nous éclairer ? (Luc et Anne G.,Brest,29)

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Attention, le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) dont vous parlez correspond à une situation bien précise : celle où, en tant que propriétaire d’un terrain, vous faites appel à un constructeur pour bâtir la maison de votre choix. La réglementation de ce contrat n’a rien à voir avec votre projet. Dans votre cas, vous achetez en lotissement une maison sur une parcelle constructible et commercialisée par un lotisseur ou un promoteur. Vous serez d’ailleurs tenus à certaines obligations relevant d’un cahier des charges, voire d’un règlement de copropriété. Vous allez conclure un contrat de vente d'immeuble (article L 261-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation) et deviendrez propriétaire au fur et à mesure de la construction, dans le cadre d’une vente en état futur d’achèvement. Rassurez- vous, tout est réglementé. D’abord, vous allez signer un contrat de réservation offrant de sérieuses garanties de remboursement et d’achèvement, puis vous recevrez un échéancier de paiement.


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