Annulation du contrat de prêt

Suite à l’annulation du contrat de construction, nous avons contacté notre banque pour demander l’annulation du contrat de prêt.Nous nous heurtons à un refus, la banque prétend nous avoir fait un prêt global pour le terrain et la construction. Est-elle dans son droit ? (M. et Mme Dominique P.,Nantes, 44)

Annulation du contrat de prêt
Annulation du contrat de prêt

L’article L 312-12 al 1er code de la consommation précise que l’offre de prêt est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non conclusion, dans un délai de 4 mois, à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé. Par conséquent le contrat de prêt est réputé ne pas avoir été conclu en raison de l’annulation du contrat de construction quand bien même il aurait été accordé pour le terrain et la construction (Cour de Cassation Civ 1 07.07.1998).


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