…et quelques obligations

Comme tous les dispositifs d'incitation fiscale en matière de logement, la loi Girardin est assortie d'un certain nombre d'obligations que l'investisseur s'engage à respecter. Pour bénéficier de la réduction d'impôt de 40 %, il doit s'engager à louer le logement nu pendant au moins 5 ans et 6 ans s'il s'engage dans le secteur intermédiaire et bénéficie de la loi Girardin à 50 %. Par ailleurs, la loi Girardin ne concerne que les biens orientés vers la location principale, et non ceux destinés à la location saisonnière. Cette destination à l'habitation principale – en location ou en accession – doit être effective et continue et doit intervenir dans les six mois suivant l'achèvement du logement ou son acquisition. Le bien ne peut être loué au conjoint ou à un membre du foyer fiscal de l'investisseur. Pour 2006, les plafonds qui concernent la location intermédiaire sont fixés à 11,33 € hors charges pour le loyer mensuel maximum. Quant au plafonnement des revenus des locataires, il s'établit à 26 241 € pour une personne, 48 534 € pour un couple, et augmente ensuite suivant le nombre de personnes à charge du foyer fiscal.

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Comme tous les dispositifs d'incitation fiscale en matière de logement, la loi Girardin est assortie d'un certain nombre d'obligations que l'investisseur s'engage à respecter. Pour bénéficier de la réduction d'impôt de 40 %, il doit s'engager à louer le logement nu pendant au moins 5 ans et 6 ans s'il s'engage dans le secteur intermédiaire et bénéficie de la loi Girardin à 50 %. Par ailleurs, la loi Girardin ne concerne que les biens orientés vers la location principale, et non ceux destinés à la location saisonnière. Cette destination à l'habitation principale – en location ou en accession – doit être effective et continue et doit intervenir dans les six mois suivant l'achèvement du logement ou son acquisition. Le bien ne peut être loué au conjoint ou à un membre du foyer fiscal de l'investisseur. Pour 2006, les plafonds qui concernent la location intermédiaire sont fixés à 11,33 € hors charges pour le loyer mensuel maximum. Quant au plafonnement des revenus des locataires, il s'établit à 26 241 € pour une personne, 48 534 € pour un couple, et augmente ensuite suivant le nombre de personnes à charge du foyer fiscal.


 

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