Les droits de l’emprunteur

Si vous souhaitez acquérir un logement neuf, quelle que soit la forme de l’emprunt que vous reteniez, la loi vous offre un certain nombre de protections. Explications.

Les droits de l’emprunteur
Les droits de l’emprunteur

La loi Scrivener du 13 juillet 1979 vous offre des protections contre les abus du crédit. Cette loi s'applique à tous les prêts visant à l'achat d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et habitation ; à l'achat d'un terrain à bâtir, de parts de société immobilière ou visant à effectuer des travaux de construction ou de rénovation d'un montant supérieur à 21 350 €.


Des garanties contre les abus du crédit immobilier


Offre de prêt : 10 jours de réflexion


À la réception de l'offre de prêt émise par l'établissement prêteur, qui doit vous arriver en 3 exemplaires par la poste en recommandé avec accusé de réception, vous disposez d'un délai de réflexion obligatoire de 10 jours (sans compter le jour de réception) pour l'étudier et vous décider. Vous ne pourrez y répondre par courrier qu'à l'expiration de ce délai. Cette offre doit rester valable pendant un mois à compter de la date de réception. Vous disposez donc de 20 jours pour la comparer avec d'autres offres et donner suite.


Les conditions suspensives de votre acquisition immobilière


Vous bénéficiez obligatoirement de conditions suspensives de vente. Elles peuvent être liées à l'obtention des prêts destinés à financer votre acquisition (si vous ne les obtenez pas dans les délais prévus, vous n'êtes plus tenu par la promesse de vente ou le contrat de réservation et vous devez récupérer intégralement votre dépôt de garantie). Elles peuvent aussi s'appliquer en cas d'un refus de permis de construire. Votre demande de prêt est alors nulle et inexistante. Si vous effectuez plusieurs emprunts, tous ceux qui sont supérieurs à 10 % du crédit total doivent être conclus sous la condition suspensive de l'octroi des autres prêts.


Les éléments de l'offre préalable de crédit


Elle doit comporter tous les éléments nécessaires à votre prise de décision. Notamment :

  • L'identité des parties (l'emprunteur et le prêteur) et des éventuelles cautions
  • La nature du prêt (épargne logement, prêt conventionné ou classique)
  • Le montant du crédit proposé
  • Les modalités du crédit : échéancier détaillé, détail entre remboursement des intérêts et remboursement du capital, date de mise à disposition des fonds
  • Le coût total du crédit et notamment le TEG (taux effectif global)
  • Les assurances demandées
  • Les garanties prises (hypothèque)
  • Les conditions en cas de transfert du prêt
  • Le montant des frais qui peuvent être demandés en cas d'annulation du crédit
  • Le délai de réflexion obligatoire.

En cas de remboursement anticipé du prêt


Si vous souhaitez procéder à un remboursement anticipé de votre prêt, la pénalité exigée (mentionnée obligatoirement dans le contrat proposé) ne peut être supérieure à un semestre d'intérêt sur le capital remboursé par le prêt. Ce montant ne peut pas en outre dépasser 3 % du capital restant dû. Vérifiez toujours ce que prévoit votre prêt à ce titre.


Proposition de prêt : des étapes à respecter


Quel que soit le type de prêt que vous sollicitiez et l'établissement avec lequel vous conclurez, les étapes à respecter sont toujours les mêmes dans le cas d'une proposition de prêt (offre préalable) émise par la banque, et valable 30 jours.

  • Délai de réflexion de 10 jours
  • Acceptation ou refus de cette offre préalable
  • Retour de l'offre auprès de la banque
  • Signature du contrat de prêt (soumis à conditions suspensives)
  • Date de déblocage des fonds (généralement à la date de signature de l'acte de vente chez le notaire).

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