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Le Pacs (Pacte civil de solidarité) est un contrat destiné à organiser la vie commune entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent. Il est conclu devant le tribunal d’instance du lieu de résidence. Depuis le 1er janvier, c’est le régime de la séparation des patrimoines qui s’applique mais cela n’exclut pas l’indivision si vous achetez ensemble. A compter de cette année, en cas de décès, un droit de jouissance d’un an sur le logement commun est mis en place au profit du survivant, comme pour les époux. Des droits de succession avantageux : vous pouvez chacun vous léguer par testament, l’usufruit ou la nue-propriété de votre part. Les droits de mutation sont de 40 % pour les 15 000 premiers euros et de 50 % au-delà. Depuis le 1er janvier, les partenaires pacsés bénéficient d’un abattement de 57 000 e.

Je souhaite acheter un logement à Antibes, et le vendeur me presse de signer un compromis de vente. Mais j'ai peur de m'engager trop vite, car j'attends encore des précisions sur le voisinage. Que faire ? (Xavier R.,Versailles, 78)

D’ici au 8 mars 2015 , tous les logements devront comporter au moins un détecteur de fumée. Ce dispositif a pour vocation de prévenir au plus tôt les occupants d’un logement par une alarme puissante en cas de dégagements de fumée.

Les prix moyens du m2 habitable des logements collectifs neufs réservés (hors parking) dans la Communauté d'Agglomération de Caen par la fédération des promoteurs immobiliers.

Pour trouver des locataires, le bien doit être situé dans une zone attractive. “Il y a des régions où les migrations sont plus importantes, note Raoul Grandhomme, de Broker France.

Adoptée définitivement cet été, la loi Engagement national pour le logement comprend un nouveau dispositif d'incitation fiscale. Plus avantageux, mais plus contraignant, quel intérêt présente-t-il pour les investisseurs ? Enquête.

Tous les professionnels s'accordent à le dire, à l'instar de Marc Pigeon, président de la FPC "L'emplacement reste le premier critère que l'acquéreur doit retenir, qu'il s'agisse pour lui d'acheter sa résidence principale ou de réaliser un investissement locatif". Vous devez donc absolument vous renseigner sur l'environnement immédiat du bien que vous comptez acheter. Un quartier sans école, des transports à plus de vingt minutes de marche... : voilà autant d'éléments qui feront fuir les locataires et abaisseront en conséquence la valeur locative de votre bien et sa valeur patrimoniale.

Située à l’emplacement de l’ancienne prison, entre Rhône et Confluence, cette opération de reconversion qui vient d’être lancée accueillera des bureaux et des logements.

Le décret fixant les plafonds de loyers et des revenus des locataires du dispositif de la loi Duflot a été dévoilé. Décryptage.

En matière d’offre de logements neufs, le marché du Grand Lyon dispose d’un peu plus d’une année de commercialisation, avec 4 720 logements disponibles sur les quatre premiers mois de 2013, qui plus est, en progression par rapport à l’an dernier.

Acquéreur d'un logement sur plan, j'ai lu que le premier appel de fonds intervenait à la réalisation des fondations à hauteur de 35 % du prix. J'ai reçu cet appel alors que les fondations ne sont pas terminées. Dois-je payer ? (Christian P., Lisieux, 14)

1951 : Naissance à La Rochelle

L'achat d'un bien neuf est garanti dix ans, “pièces et main-d'oeuvre”, alors qu'il n'y a aucune garantie sur un bien ancien, vous l'achetez “en l'état”. La garantie de parfait achèvement couvre les défauts et malfaçons que vous avez mentionnés sur le procès-verbal de réception des travaux ou qui sont apparus dans l'année qui suit. Attention, elle ne concerne pas les dommages causés par un mauvais entretien de votre part. Si les normes minimales d'isolation acoustique ne sont pas respectées, les travaux nécessaires pour atteindre le minimum réglementaire sont également à la charge de l'entrepreneur, pendant un an après la réception de l'ouvrage. La garantie de bon fonctionnement (ou “biennale”) couvre quant à elle pendant deux ans le mauvais fonctionnement des éléments dissociables de la construction (cuisine équipée, radiateurs, etc.). Enfin, la garantie décennale couvre pendant dix ans tous les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, c'est-à-dire inhabitable: fondations, toiture, étanchéité… Elle est à coupler avec la “dommages-ouvrage”, assurance qui vous permettra d'être remboursé sans avoir à attendre qu'un tribunal se prononce sur la responsabilité de chaque professionnel impliqué dans le problème rencontré. Elle permet à l'acquéreur de faire effectuer les réparations nécessaires plus rapidement, puisque c'est l'assureur qui prend en charge le paiement des travaux. Celui-ci se tourne ensuite vers l'entrepreneur défaillant pour qu'il règle la facture.

Dans ces conditions, rien d’étonnant à ce que le marché immobilier neuf ait de l’entrain. En trois ans, sur l’agglomération et ses alentours, plus de 13 000 réservations et 17 000 mises en vente ont été effectuées, avec un taux de renouvellement de 128 %. Bien avant le Grenelle de l’environnement, l’urbanisme s’est caractérisé par son respect de la planète. Par exemple, la Zac des Hauts de Feuilly, créée il y a dix ans à Saint-Priest, est devenue la vitrine de l’habitat durable en mêlant des formes innovantes, individuelles ou en petit collectif. En juin, MCP Promotion a inauguré sur le site “la première maison passive de France,réalisée par la promotion privée”, selon ses mots. L’ouvrage privilégie le bois en façade et une conception bioclimatique en phase avec les paramètres naturels (lumière, vent, soleil…). Intégrant des panneaux solaires, il nécessite“un budget en énergie et en eau jusqu’à dix fois inférieur à celui d’une maison traditionnelle des années 1975”, précise le constructeur. Restés assez abordables pour ce type de produit, les tarifs vont de 380 000 à 500 000 euros sur les 31 lots qui viennent d’être mis en vente avec maison témoin. Autre exemple : les immeubles des îlots A, B et C de La Confluence obéissent aux impératifs environnementaux, à la fois du référentiel de qualité environnementale du Grand Lyon et du programme européen Concerto. Fonctionnant à partir de 80 % d’énergie renouvelable, les bâtiments ont recours au solaire et aux chaufferies à bois. Par rapport à la moyenne nationale, leurs besoins d’énergie se réduisent de moitié. Les appartements sont commercialisés 4 250 €/m2 en moyenne, pour ce qui est de Saône Park.

Architecte

TVA à 5,5 % : Les opérations d’accession à la propriété réalisées dans le cadre du Passfoncier peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %. Seules les opérations engagées entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 sont concernées. Le Pass-foncier permet, grâce à l’intervention du 1 % Logement, de financer la construction d’une maison tout en différant (dans la limite de 25 ans) l’achat du terrain dans le cadre d’un bail à construction.

Si le marché de la résidence secondaire a subi des soubresauts, il semble aujourd’hui retrouver quelques couleurs, d’autant que la baisse des prix offre de réelles opportunités aux acquéreurs.