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L’ordonnance du 23 mars 2006 modifie, en effet, le régime des sûretés. D’une part, en allongeant la durée maximale de l’inscription. Le texte prévoit que pour un prêt immobilier dont la durée est déterminée, cette durée ne peut excéder celle du prêt, prolongée d’un an (au lieu de deux ans précédemment) sans jamais pouvoir dépasser 50 ans au lieu de 35 ans auparavant. Jusqu’à maintenant, l’inscription prenait fin deux ans après le terme du prêt. Autrement dit, même si vous aviez remboursé la totalité de votre prêt à son échéance et que vous vouliez vendre à ce moment là, vous ne pouviez le faire qu’en faisant procéder à une mainlevée. La nouvelle mesure vaut aussi bien pour le privilège que pour l’hypothèque. A l’ordre du jour également, l’assouplissement des formalités de mainlevée. Toutefois, cette dernière mesure ne concerne que l’hypothèque conventionnelle pour laquelle l’autorisation de l’emprunteur est toujours requise (ce qui n’est pas le cas du privilège dont l’inscription ne nécessite pas votre accord). Jusqu’à la réforme, la mainlevée d’hypothèque passait obligatoirement par la rédaction d’un acte devant notaire qui permettait ensuite au conservateur des hypothèques de procéder à la radiation de l’inscription. Désormais, le conservateur pourra agir sur simple présentation d’un certificat attestant que la banque a donné son accord à cette radiation. Ce certificat continuera de nécessiter l’intervention d’un notaire mais n’aura plus la lourdeur d’un acte de mainlevée. D’autant que le conservateur se cantonnera à valider la forme de l’acte et non plus le fond comme précédemment. Cette mesure vise à assouplir la formalité et à la rendre moins onéreuse. D’ailleurs, les honoraires du notaire viennent d’être revus à la baisse. Le tout récent décret (n° 2006-558 du 16 mai dernier, modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978) vient de publier les nouveaux barèmes (voir encadré). Un barème abaissé de quasiment 50 %.

Les constructions d’Après-Guerre, à un rythme très soutenu jusqu’en 1975 et l’interdiction des tours prononcée par Valéry Giscard d’Estaing à son arrivée à la Présidence de la République, se voulaient en rupture avec le passé. Elles ont mal vieilli et ne se sont pas bien intégrées dans la ville. L’objectif est aujourd’hui de les relier au reste de la cité, tout en corrigeant les erreurs de l’époque, facteurs d’insécurité ou tout au moins d’un sentiment d’insécurité.

Le prêt viager hypothécaire est une bonne réforme. Il répond au réel besoin de personnes exclues du prêt bancaire traditionnel parce qu’elles sont trop âgées ou qu’elles n’ont pas assez de revenus. Mais il y a indéniablement une prise de risque puisqu’il n’y a aucune assurance que le bien conserve sa valeur dans le temps. Il est donc probable que les banquiers limiteront leurs interventions à 70 ou 80 % de la valeur du bien pour se prémunir d’une éventuelle baisse de leur garantie. Pour ce qui concerne les conditions de crédit, il n’est pas certain que ce prêt coûte plus cher que les autres dans la mesure où il existe une concurrence exacerbée entre les établissements financiers pour prendre des parts de marché. Déjà, le positionnement annoncé du Crédit Foncier sur le prêt viager hypothécaire va obliger les autres banques à réagir. Ce qui devrait conduire à des fourchettes de taux relativement raisonnables. Les assureurs sont également dans une démarche de réforme de leurs contrats groupe. Ils vont sans doute en profiter pour exploiter les vertus de nouveaux contrats qui viseront à se rapprocher du besoin du client. On peut penser qu’il y aura de plus en plus de barèmes spécifiques pour chacune des catégories d’emprunteurs, comme c’est le cas dans les pays anglo-saxons. Quant à l’hypothèque rechargeable, je considère que la réforme est trop timide. Les modalités d’accès excluent la clientèle qui en a le plus besoin puisque les fondements de l’analyse du risque ne sont pas changés et que l’endettement ne pourra, en tout état de cause, dépasser un tiers des revenus, comme les règles et l’usage le prévoient déjà. A défaut, le prêt sera refusé. En outre, le blocage de l’hypothèque à la valeur d’origine du bien est un autre écueil car 10 ou 15 ans plus tard, le logement, s’il est de qualité et convenablement situé, prendra de la valeur. Le succès du dispositif reste donc, pour ma part, à démontrer. *Réseau franchisé de courtiers en crédit

La réduction d'impôts s'échelonne de 25 à 50 % selon les cas. Elle s'applique à dater de l'année d'achèvement du bien ou de l'année d'acquisition, et à la remise des clés. La réduction d'impôt est en effet égale à 25 % du prix d'achat du bien s'il devient la résidence principale de l'acquéreur et à 40 % si le logement est mis en location. Elle peut atteindre 50 % du montant de l'investissement dans le cadre d'une location “intermédiaire” : le logement doit alors respecter un plafond de loyer mensuel, ainsi qu'un plafond de ressources pour les locataires. Fort logiquement, la carotte fiscale est plus importante si l'investisseur s'engage dans le secteur où la demande locative est la plus élevée et concerne les personnes les plus modestes. A noter que la réduction d'impôt peut être majorée dans deux cas de figure : 10 % de plus si le logement se situe dans une Zone Urbaine Sensible et 4 % supplémentaires si des dépenses d'équipement en production d'énergie renouvelable ont été réalisées. En pratique, si l'investisseur met son logement en location dans le secteur intermédiaire, en ZUS, un logement équipé d'une source d'énergie solaire par exemple, sa réduction d'impôt grimpe à 64 % du prix d'acquisition du bien. Dans les trois scénarios, la base de calcul de la réduction d'impôt est plafonnée et réévaluée tous les ans : en 2006, le plafond s'établissait à 2 024 € TTC/m2, le calcul englobant la surface habitable plus une varangue de 14 m2 maximum.

Parmi les nouvelles mesures de l’ordonnance de mars 2006 figure aussi l’hypothèque rechargeable. De quoi s’agit-il ? A partir du moment où vous avez déjà constitué une hypothèque (le privilège n’est pas concerné), vous n’aurez plus besoin de constituer de nouvelles hypothèques pour vos emprunts successifs. A condition qu’ils ne dépassent pas le montant garanti par l’hypothèque. Il suffira que l’acte prévoie, dès le départ, la réaffectation de la garantie à d’autres prêts que celui pour lequel la garantie a été prise. Dans ce cas, une convention de rechargement notarié devra être signée et publiée à la conservation des hypothèques. Et bonne nouvelle pour ceux qui ont emprunté avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance : il sera possible de transformer votre hypothèque actuelle en hypothèque rechargeable. Seule obligation : signer un avenant prévoyant cette possibilité chez le notaire. Quant au prêt hypothécaire rechargeable, il s’adresse par définition aux personnes âgées susceptibles d’avoir besoin d’argent soit pour compléter leur retraite, soit pour financer l’entretien de leur résidence principale ou secondaire, soit encore pour financer leur entrée dans un établissement de soins pour personnes âgées. “C’est le point le plus positif de la réforme, s’exclame Bruno Rouleau, responsable à la direction de la formation et des partenariats chez In & Fi France, c’est une réelle réponse aux personnes notamment âgées qui, de par leur âge ou leurs revenus, sont exclues des prêts bancaires traditionnels.”. En pratique, il s’agit de faire un prêt à un banque qui n’est remboursé qu’au moment de la vente du bien ou en cas de décès. Les héritiers seront alors tenus de rembourser, soit sur leurs économies, soit sur le produit de la vente. A défaut, la banque pourra faire saisir le bien pour se rembourser. “Pour le banquier, le prêt viager hypothécaire permet une meilleure transmissibilité de l’information, note encore Bruno Rouleau, s’agissant de personnes âgées, en cas d’endettement, les héritiers avaient souvent tendance à rechercher le défaut de conseil du banquier, ce sera désormais plus difficile, d’autant que le prêt viager hypothécaire nécessite l’assistance d’un notaire”.

Malgré la densité record de Paris (d’environ 10 000 hab./km2 dans le 1er à plus de 40 000 hab./km2 dans le 11e), de nouveaux terrains peuvent être investis aujourd’hui, le plus souvent sur d’anciennes emprises ferroviaires ou industrielles mais aussi sur des hôpitaux. Là, pas de contexte à respecter, les terrains sont vierges et les initiatives faciles.

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Selon l’ObserveR de l’immobilier Toulousain, l’augmentation des prix déplace les marchés vers la périphérie. L’ObserveR de l’immobilier toulousain, qui recense la production de logements neufs (construction individuelle, en lotissements aménagés, promotion immobilière en accession et investissement locatif, logement locatif social,

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La promesse de vente que j’ai signée m’oblige à déposer une demande de prêt dans un délai de 10 jours à compter de ma signature. Un accord ou un refus de réponse doit aussi parvenir dans les 30 jours. Est-ce légal ? (Daniel F., Antony, 92)

Suite à un incendie, la cage d’escalier de l’immeuble a dû être refaite. Le travail a été bâclé mais l’entreprise n’existe plus alors que tout a été payé par le syndic. Pouvons-nous nous retourner contre l’architecte qui a supervisé le chantier ? (Suzanne G., Paris 19e)

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Avec une économie au beau fixe et une qualité de vie attractive, Toulouse attire les investisseurs et les familles. Tout en misant sur des prestations haut de gamme dans les quartiers les plus recherchés, les promoteurs s’adaptent aussi aux petits budgets.

Nouveau quartier.

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Il s'agit par cette opération de 150 hectares de doubler la superficie du centre-ville. Confié à la Société d'économie mixte Lyon Confluence, le bras armé du Grand Lyon, l'aménagement conservera autant que faire se peut le dispositif existant, où résident 7 000 habitants et travaillent autant de personnes. Les travaux ont commencé par le prolongement de la ligne de tramway et la requalification du cours Charlemagne, l'artère centrale, droite comme le “i” entre le Nord et le Sud.