Loi Duflot

Depuis le 1er janvier 2013, le nouveau dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif dans le neuf, dit loi Duflot, remplace la loi Scellier.
La loi visant à favoriser la construction de logements neufs dans certaines zones, permet à l'investisseur particulier de réduire ses impôts de 18%, en contrepartie de la location pendant 9 ans du logement acquis.

Loi Duflot
Loi Duflot

L'objectif du dispositif mis en place par le gouvernement est de permettre de construire des logements acccessibles où c'est nécessaire, c'est-à-dire "dans les zones où la demande de logements est la plus forte."


Qu'est-ce que la loi  Duflot ?


Si un particulier investisseur acquiert ou fait construire un logement neuf entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, il peut bénéficier d'une réduction d'impôt s'élevant à 18 % du prix d'achat du logement ( dans la limite de 300.000 euros et d'un plafond d'achat fixé à 5 500 €/m2), étalée sur neuf ans. Il y a des conditions pour bénéficier de cette réduction d'impôt.





Les conditions d'éligibilité

  1. Le logement doit être loué pendant une période minimale de neuf ans.
  2. Le loyer appliqué doit être plafonné et inférieur au prix du marché d'environ 20 %.
  3. Les locataires doivent présenter un niveau de ressources également plafonné.
  4. A noter que la réduction d'impôt est incluse dans le plafonnement à 10 000 euros des avantages fiscaux.

 


Les logements concernés

  • Les logements acquis neufs ou en état d'achèvement.
  • Les logements que l'investisseur fait construire.
  • Les locaux affectés à un autre usage que l'habitation transformée en logement.
  • Les logements qui ne satisfont pas aux conditions de décence et qui sont réhabilités.
  • Les logements lourdement rénovés.

 


Les zones géographiques où l'on peut investir


Les zones A et B1 sont éligibles, c'est à dire l' Ile-de-France et les principales grandes agglomérations françaises. Les logements en zone B2 ne sont éligibles au dispositif que " si la commune a fait l'objet d'un agrément délivré par le préfet de la région".


Les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer sont aussi éligibles au dispositif. Le taux de réduction d'impôt est fixé à 29 % "afin de favoriser la production de logements dans ces territoires particulièrement touchés par la pénurie de logements " indique le ministère.


 


Les conditions sociales du dispositif


L'investisseur s'engage à louer son logement pendant neuf ans. Il faut que ce soit à usage de résidence principale, à des locataires qui ne peuvent être ni des acendants, ni des descendants, ni membres du foyer fiscal de l'investisseur. La première location du logement doit intervenir dans les douze mois qui suivent l'achèvement des travaux ou l'acquisition du logement. Les ressources de ces locataires doivent être inférieures à un plafond et "le loyer du logement doit être inférieur d'environ 20 % aux loyers de marché."


 


Les plafonds de loyers 2014

Zone A (Côte d'Azur, frontière suisse) 12,42€/m2
Zone B1 (agglomérations de plus de 250 000 habitants) 10,00 €/m2
Zone B2 (agglomérations de plus de 50 000 habitants, sous réserve) 8,59 €/m2
Zone A bis (Paris et l'Ile-de-France) 16,72€/m2

 


Les plafonds de ressouces des locataires


Les plafonds de ressources des locataires varient en fonction de la zone de construction du logement et de la composition du ménage qui l'occupe. Par exemple, pour une personne seule, le plafond est de 36 831 € en 2014 en zone A et A bis, de 30 019 € en zone B1, et de 27 017 € en zone B2. Pour un couple, les plafonds sont respectivement de 55 045 €, 40 089 € et 36 079 €. S'il y a des enfants ou des personnes à charge, les plafonds sont relevés (voir tableau sur le site du ministère).


 


Liens :


Dispositif d'investissement locatif Duflot sur le site du Minsitère


La carte officielle des zonages (PDF)


Interview au Club Immo de Cécile Duflot, ministre de l'Egalité des territoires et du logement.