Frais de remboursement

Je suis muté à l'étranger et vais devoir vendre ma résidence principale. Ma banque est-elle en droit de percevoir les frais de remboursement par anticipation prévus au contrat ? (Henri L., Sceaux, 92)

Frais de remboursement
Frais de remboursement

Dès lors que votre prêt a été conclu après le 1er juillet 1999, le remboursement anticipé ne donne lieu à aucune pénalité, lorsqu'il est motivé par la vente du bien faisant suite au changement du lieu d'activité professionnelle (article L.312-21 alinéa 3 du Code de la consommation). Toutefois, si la date de conclusion de votre prêt est antérieure au 1er juillet 1999, vous serez tenu de respecter les dispositions contractuelles, et de payer les frais de remboursement par anticipation prévus.


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