CCMI, un contrat très protecteur

Dès lors que vous signez un contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI), vous disposez d’assurances très étendues.

CCMI, un contrat très protecteur
CCMI, un contrat très protecteur

Première garantie : vous payez votre maison au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Mais d’autres vous protègent, comme celle de remboursement. Elle vous permet de récupérer les sommes versées dans les cas de non-obtention du financement ou du permis de construire, non-production de l’attestation de livraison, rétractation de votre part dans les 7 jours de la signature du contrat, non-ouverture du chantier à la date prévue…. S’il ne dispose pas de cette garantie, le constructeur devra faire consigner le dépôt que vous aurez versé sur un compte spécial ouvert à votre nom auprès d’un organisme habilité, jusqu’à la réalisation de toutes les clauses suspensives (obtention du financement ou du permis de construire, achat effectif du terrain si vous n’en étiez pas encore propriétaire lors de la signature du contrat).


 


Le constructeur doit, en vertu du CCMI, vous fournir une garantie de livraison à prix et délais convenus, obtenue auprès d’une compagnie d’assurances ou d’un organisme bancaire. Elle démarre à l’ouverture du chantier. En cas de défaillance de l’entreprise, le garant prend en charge l’achèvement de la construction et les surcoûts (5 % maximum), liés au dépassement du prix convenu et aux pénalités de retard de livraison. N’oubliez pas que vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage. Obligatoire, elle vous permet, en cas de malfaçons très importantes relevant de la garantie décennale, d’obtenir réparation très rapidement.

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