Annulation de prêt

Nous avons modifié un contrat de construction pour incompatibilité avec les règles d'urbanisme de la commune. Le financement n'étant plus adapté, nous avons demandé l'annulation de notre prêt. La banque, nous ayant consenti un prêt global terrain et construction, peutelle refuser ? (Pascal B., St Germain-du-Puy, 18)

Annulation de prêt
Annulation de prêt

L'article L 312-12 alinéa 1 du Code de la Consommation précise que l'offre de prêt est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion dans un délai de 4 mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé. Compte tenu de l'annulation du contrat de construction signé lui-même sous la conclusion suspensive de l'obtention d'un permis de construire qui vous a été refusé, le contrat de prêt est réputé ne jamais avoir été conclu, quand bien même il aurait été accordé globalement pour le terrain et la construction.


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