Annulation de prêt

L'article L 312-12 alinéa 1 du Code de la Consommation précise que l'offre de prêt est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion dans un délai de 4 mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé. Compte tenu de l'annulation du contrat de construction signé lui-même sous la conclusion suspensive de l'obtention d'un permis de construire qui vous a été refusé, le contrat de prêt est réputé ne jamais avoir été conclu, quand bien même il aurait été accordé globalement pour le terrain et la construction.