Achat sur plan, le bon plan

L’acquisition d’une maison à un promoteur, régi par la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) est très réglementée. Voici ce que vous devez savoir avant de signer.

Achat sur plan, le bon plan
Achat sur plan, le bon plan

Votre choix arrêté, vous devrez signer un contrat de réservation avec le promoteur. Dès lors que le programme de maisons n’est pas encore construit – il vous faudra attendre un an à 18 mois, voire plus au stade de la réservation – le promoteur doit vous faire signer un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (Vefa). Un contrat très encadré qui se décline en deux phases : le contrat de réservation et la vente définitive. Le contrat de réservation doit comporter la description du logement, sa superficie, l’énumération des pièces et dépendances, le descriptif des matériaux de construction, le prix de vente toutes taxes comprises, en général ferme et définitif (ou indiquant une éventuelle révision), la date de la signature du contrat définitif de vente chez le notaire, la date prévisionnelle de livraison, les caractéristiques des prêts demandés pour le financement…


Un délai de réflexion de 7 jours


Lors de la signature du contrat de réservation, vous devrez verser un dépôt de garantie, qui ne peut excéder 5 % si la vente définitive est prévue dans un délai inférieur à un an (2 % si ce délai est compris entre 1 et 2 ans et rien s’il est supérieur à 2 ans). Une fois signé, le contrat doit vous être adressé par courrier recommandé avec avis de réception et, à partir de la présentation de ce courrier, vous bénéficiez d’un délai de réflexion de 7 jours pour renoncer le cas échéant sans avoir à vous justifier avec restitution intégrale du dépôt de garantie. Au-delà de ce délai, vous ne pouvez plus vous désister, sauf si vous n’obtenez pas les prêts demandés (condition suspensive).


Un paiement échelonné


Un mois au moins avant la signature définitive chez le notaire, le contrat de vente doit vous être communiqué. Il doit comporter les mêmes informations que le contrat de réservation mais être accompagné d’un descriptif très précis de la maison et de ses équipements. Lisez ces documents attentivement. Quant au paiement du prix de la maison, en Vefa, il s’effectuera selon un calendrier fixé réglementairement : 35 % du prix global à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau, 95 % à l’achèvement des travaux et les 5 % restants lors de la réception de votre maison (ces 5 % pouvant être consignés sur un compte spécial en cas de malfaçons).

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