Conseils

Mon fils a débuté dans la vie active en octobre 2008, peut-il acheter grâce à une donation que nous lui ferions et le PTZ ? (Aline V. , Tulle, 19)

Le contrat doit prévoir le délai des travaux et les pénalités en cas de retard de livraison

Indicateur Bertrand : Peut-on, dès le départ, exiger des pénalités en cas de retard dans la livraison d'un bien en Vefa ?
Gabriel Neu-Janicki : Bien évidemment, il est déterminant de négocier cette clause avant la signature du contrat de réservation.
Les causes du retard sont limitativement énumérées dans le contrat et certaines sont à la limite de l'abus, comme la faillite d'une entreprise ou la non-livraison du matériel. En effet, le promoteur a l'obligation de s'adresser à des entreprises stables. Malheureusement, après la réalisation d'une promotion, nombre d'entreprises disparaissent. En copropriété, les pénalités sont contractuellement déterminées par les parties, mais il convient de prévoir entre 250 et 600 € par jour de retard. Pour une construction de maison individuelle, le contrat doit mentionner le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison (art. L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation). Elles ne peuvent être inférieures à 1/3 000e du prix convenu par jour de retard (art. R. 231-14 CCH).
Le constructeur doit payer pour le retard dès lors que celui-ci ne résulte pas d'un cas de force majeure. Au-delà de trente jours de retard, les pénalités sont prises en charge par le garant.
I. B. : Existe-t-il des cas particuliers par rapport aux pénalités ?
G. N.-J. : La responsabilité du promoteur n'est pas engagée si le retard est du à des intempéries, si des journées de grève ont perturbé l'avancement du travail et si des travaux supplémentaires non prévus dans le
contrat initial ont dû être réalisés. La clause de pénalité prévue en cas de retard du vendeur aura plus de chance d'aboutir si le contrat prévoit une date de livraison, plutôt qu'un délai. S'il est établi que des pénalités sont dues, le réservataire doit formuler une mise en demeure à l'égard du promoteur, puis saisir le tribunal compétent.
I. B. : Les promoteurs sont-ils plus enclins aujourd'hui à accepter la mise en place d'une clause de pénalité ?
G. N.-J. : Les professionnels tenant leurs engagements veillent à un contrat équilibré et acceptent sans difficulté ce type de clause puisqu'en contrepartie, si le réservataire paie avec retard, il supportera des intérêts de retard élevés. D'ailleurs, juridiquement, le Code de la consommation impose un équilibre dans les contrats. Mais dans la pratique, certains promoteurs refusent d'insérer ce type de clause. Il convient alors de s'inquiéter d'un promoteur qui ne veut pas s'engager sur un délai de livraison, sous peine de sanction. En effet, peut-être sait-il à l'avance qu'il aura du retard.

Selon son budget et ses envies, l’investisseur portera son choix plutôt sur un petit appartement, ou une plus grande surface. L’arbitrage entre les différentes typologies inclus là aussi différents critères. Le studio ou T1 est généralement destiné à accueillir des étudiants ou des personnes seules. Soit une population qui peut déménager rapidement, souvent au bout d’un an, ce qui a pour effet un turnover plus important. Conséquence, le bien risque de s’user plus vite, et d’entraîner des frais de travaux ou de rénovation.

Le marché du littoral en Loire-Atlantique est un marché hétérogène. “Sur la Côte d’Amour, la station balnéaire de La Baule a vu ses prix fléchir de près de 9 % pour s’établir à 4 555 €/m2 et le constat est identique à Pornichet ou au Croisic et les acquéreurs s’orientent désormais vers des logements plus petits”, note-t-on à la chambre des notaires de Loire-Atlantique. Ainsi les retraités, qui représentent sur la Côte d’Amour un acquéreur sur trois, disposaient en 2008 d’un budget moyen de 200 469 € contre 215790€ en 2007. Sur la Côte de jade, les volumes échangés ralentissent et les prix fléchissent également avec un recul de 5 %. Pornic, qui demeure la station la plus prisée de cette côte, accuse un repli de près de 10 %. Sur Saint-Nazaire, les prix se stabilisent à 2 109€ le m2. ADI, qui dispose d’une offre sur une partie du littoral du département, livrera en 2010 CW-65-Villa Phébus, dans le quartier résidentiel de Porcé, à l’Ouest de la ville. Les 23 appartements, du studio au 5-pièces sont à deux pas de la mer et les prestations, haut de gamme avec plancher chauffant ou par quet massif dans les chambres.

Quelle que soit la somme que vous récolterez au titre de votre apport, soit par économies personnelles, soit par les petits prêts, cela ne vous suffira certainement pas à boucler votre plan de financement. Il vous faudra alors faire le tour des banques pour trouver une solution adaptée à votre situation. Avant toute chose, privilégiez les prêts aidés et donc les banques qui ont signé des accords avec les pouvoirs publics pour distribuer ces prêts. Parmi ces sources de financement, il faut citer un nouveau dispositif, le Passfoncier, de même que le Prêt à l’accession sociale (Pas).

En devenant copropriétaire, si vous souhaitez prendre une part active à la gestion de votre immeuble, la solution sera d’intégrer le conseil syndical. Quel sera votre rôle ?

Au-delà de la réduction fiscale promise par le dispositif Scellier, les règles fondamentales de l’immobilier continuent à s’appliquer pour garantir l’investissement et sa rentabilité.

Car si la réduction Scellier ouvre des perspectives alléchantes, il ne faut pas perdre de vue que le premier facteur qui risque de grever la rentabilité locative est de ne pas avoir de locataire. Seule une enquête minutieuse permettra d’éviter cette situation. “L’emplacement est une question de bon sens, rappelle Evelyne Desserey. Les grandes métropoles et les périphéries toutes proches présentent toujours un intérêt, si le bassin d’emploi est là. La proximité des axes routiers, écoles, universités, et divers services, est aussi un bon indicateur.

Le tourisme savoyard prend toute sa plénitude lors de la saison d’hiver, celle qui génère les plus fortes retombées économiques. Celle-ci attire également la part la plus importante de clientèle étrangère et suscite d’importants investissements. Cependant, l’été est un réel enjeu de développement avec, actuellement, une fréquentation quatre fois moins forte que celle de l’hiver. Le thermalisme, secteur important avec 54 000 cures médicales en 2007, est aussi en baisse, comme dans d’autres départements français. En 2007-2008, le département a enregistré 21 millions de nuitées en hiver sur 60 stations de sports d’hiver et neuf millions de nuitées pour le tourisme d’été. C’est qu’ici se déploie le plus grand domaine skiable du monde - 55 000 ha - avec ses 900 km de remontées mécaniques. La Savoie est aussi un département attractif puisqu’il compterait 452 000 habitants en 2020, l’essentiel de cette hausse provenant d’un excédent migratoire. Sur le terrain de l’immobilier, la chambre des notaires de Savoie apporte des éléments d’éclairage. Le prix moyen des appartements anciens, en février 2009, était de 3 097 €/m2, en progression de 2,2 % sur un an. On enregistre des pics propres à certains secteurs comme dans les Trois- Vallées-Pralognan, qui représente 15 % des ventes et où le prix moyen est de 6 121 €/m2, en hausse, sur un an, de 3,5 %. En Haute-Tarentaise, le prix moyen est de 4 418 €/m2, en légère baisse.

Chargé du pôle résidentiel chez Sefri Cime, François de Las Cases nous expose les particularités de son nouveau programme immobilier situé dans le quartier des Yearlings à Deauville.

Des littoraux Ouest et Sud, en passant par les paysages de montagne et de campagne, notre enquête exclusive vous livre les meilleures pistes pour habiter ou investir. Quel que soit son territoire, l’immobilier de loisirs doit être aussi innovant qu’attractif. Suivez-nous !

Un promoteur me propose un logement dans un programme de vente d'immeuble à rénover. Je n'ai aucune raison de douter du sérieux de l'opération, mais pouvez- vous me garantir l'existence d'un tel contrat ? (Abel R., Boulogne-sur- Mer, 62)

Que les conditions d’achat soient favorables est une évidence. Pour autant, cela ne doit pas vous empêcher de mettre toutes les chances de votre côté. Et notamment de bien étudier votre plan de financement. Si les établissements de crédit expriment à nouveau l’envie de prêter et si la place du crédit joue toujours un rôle important dans leur stratégie globale, “beaucoup nous mentionnent d’eux-mêmes leur attention toujours soutenue en ce qui concerne l’évaluation du risque : prudence maintenue, attention générale plus grande…”, relate Empruntis.com. Raison de plus pour peaufiner votre dossier. Tout d’abord en mobilisant le plus possible d’économies. Après avoir financé pendant plusieurs années des projets immobiliers à 100 % (voire 110 %), les banques ne font désormais plus l’impasse sur l’apport personnel. Sauf pour certains emprunteurs disposant d’excellents revenus et d’un emploi jugé très stable. Autrement dit, en tant que primo-accédant, il vous faut au minimum 10 % d’apport. Plus c’est encore mieux. Pas toujours facile à réunir quand on est un jeune couple en début de parcours professionnel, mais vous disposez de quelques cartes dans votre manche pour gonfler cet apport. Ce qui vous permettra aussi de mieux négocier le taux de crédit. C’est un fait, plus votre apport sera élevé, meilleures seront vos conditions de crédit. Peut-être avez-vous mis un peu d’argent de côté ? Peut-être pouvez-vous faire jouer la solidarité familiale en bénéficiant d’une donation de vos parents, celle-ci étant exonérée de droits jusqu’à 150 000 € par parent et par enfant tous les six ans.

Le prêt à taux zéro (PTZ)
En complément, vous avez sûrement la possibilité d’obtenir un petit prêt à conditions très attractives comme le prêt à taux zéro. D’autant que le montant du prêt est doublé dans les régions où l’accès au logement est difficile. Comme son nom l’indique, sans débourser le moindre euro d’intérêt, vous bénéficiez d’un financement particulièrement intéressant dès lors que vous n’avez pas été propriétaire depuis au moins deux ans et que vous achetez votre résidence principale. À condition toutefois de respecter les plafonds de ressources définis dans le cadre de ce prêt. Si vous êtes un couple avec deux enfants, vos revenus ne doivent pas excéder 56 875 € en région parisienne, sur la Côte d’Azur ou le pays genevois et 40 488 € dans les autres zones (revenus de l’année dernière ou de l’année précédente selon la date de demande du prêt).
Si vous achetez de l’ancien, le montant du prêt est plafonné à 20 % du coût de l’opération (30 % en zone urbaine sensible) et 50 % du total des autres prêts de plus de deux ans. Dans le neuf, il peut couvrir 100 % des autres prêts et 30% maximum du coût global de l’opération (40% en zone urbaine sensible). En région parisienne ou sur la Côte d’Azur, par exemple, un jeune couple peut obtenir 45 000 € de prêt et un couple avec deux enfants 55 050 €. Dans le neuf, vous pouvez même bénéficier, dans certains cas (subvention de votre commune ou de votre département, performances énergétiques du logement…) et si vos ressources ne dépassent pas certains plafonds fixés (différents de ceux du PTZ), d’un montant de prêt majoré (jusqu’à 20 000 €). Indépendamment du PTZ du ministère du Logement, sachez que certaines villes ont mis en place leur prêt à taux zéro. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

1 % logement
Voilà un autre petit prêt que vous pouvez solliciter si vous êtes salarié (vous ou votre conjoint) d’une société (régime non agricole) employant plus de 20 personnes. Vous devez en faire la demande directement à votre employeur ou au comité d’entreprise (ou encore au collecteur 1 % dont vous dépendez). Cependant, l’octroi de ce prêt n’est pas automatique. Tout dépend en effet des fonds dont dispose votre employeur au moment de votre demande.
Il se peut très bien que d’autres salariés en aient bénéficié avant vous et que les caisses soient vides. Sachez aussi que votre demande ne sera prise en compte que si vous êtes primo-accédant ou en mobilité professionnelle. Le montant du prêt n’est pas très élevé : entre 11 200 et 17 600 € selon votre région d’habitation. Mais le taux non plus : 1,5 % (hors assurance). Quant au remboursement, il peut s’étaler sur 5 à 15 ans.

Épargne Logement
Si vous disposez d’un PEL ou d’un CEL et de droits à prêt substantiels, peut-être est-il intéressant, pour vous, d’emprunter dans le cadre de l’épargne logement. Avec un PEL, par exemple, vous pouvez emprunter jusqu’à 92 000 €. À condition que vous ayez acquis suffisamment de droits à prêt et que le taux de votre prêt soit plus attractif que ceux du secteur libre.
Tout dépend, en effet, de la date à laquelle votre plan a été ouvert. S’il a été souscrit à compter du 1er août 2003, le taux du prêt est fixé à 4,20 %, soit quasiment les mêmes conditions qu’un prêt du secteur libre. En revanche, si votre Plan a été ouvert entre le 1er juillet 2000 et le 31 juillet 2003, le taux passe à 4,97 %, ce qui n’est plus du tout compétitif. Si vous possédez un CEL, le taux du prêt est fixé à 3,50 % pour les intérêts acquis à compter du 1er août 2007, un taux qui est donc séduisant, mais le montant du prêt est limité à 23 000 €.

Notre syndic ne convoquant pas l'assemblée générale, notre conseil syndical peut-il le faire à sa place ? (Syndicat de copropriété, Orléans, 45)

Cabinet de conseil en gestion de patrimoine Thesaurus

Indicateur Bertrand: Les rentabilités sont-elles plus intéressantes en 2009 ?
Christine Vassal-Largy: Si l’on considère la rentabilité nette en intégrant en plus l’économie d’impôts, les résultats sont intéressants cette année, car l’effort fiscal du Scellier et du nouveau LMNP sont importants. Il est possible d’investir 100 000 €, de récupérer 25 000 € d’économie d’impôt, et encore 19 600 € de TVA dans le cadre d’un investissement en résidence avec services. On peut aussi placer la TVA, si la banque ne la demande pas pour rembourser le crédit. La rentabilité est plutôt générée par la stagnation des prix du foncier, qui permettent aux promoteurs de servir de meilleurs rendements. Attention, tout cela ne veut pas dire que l’opération ne coûte rien. Cependant, l’effort d’épargne pour un investisseur cette année est moins important que l’an dernier.

I.B. : Peut-on garantir sa rentabilité ?
C.V.-L. : La première garantie de rentabilité reste d’avoir fait un choix cohérent. Si on investit sur un marché où il n’y pas de demande locative, on risque de ne pas encaisser de loyers et au pire, la requalification fiscale, car un appartement acheté en Scellier doit être occupé dans les 12 mois. Les assurances permettent de pallier à une carence ou à une vacance, mais elles ne durent qu’un temps. De plus, si le bien est mal situé, son propriétaire ne peut pas espérer le revendre au prix où il l’a acheté. Il vaut donc mieux revenir aux basiques pour choisir son bien, en se fiant à l’emplacement et à la qualité. Le placement immobilier comporte toujours un risque, mais l’investisseur dispose d’outils pour réaliser une opération cohérente. Dans le cas d’un investissement en résidence avec services, la rentabilité va vraiment être assurée par la qualité de l’exploitant. C’est un métier qui ne s’improvise pas, il faut le choisir avec soin et toujours se méfier des rentabilités délirantes, à 7,8 %.

I.B. : Pour plus de rentabilité, il vaut mieux investir dans une petite ou une grande surface ?
C.V.-L. : Il est sûr qu’une petite surface est plus rentable, mais la vraie question à se poser est de quoi a-t’on besoin à l’endroit où des logements sont construits. J’ai déjà vu par exemple des T1 situés à 40 minutes du centre-ville d’Aix-en-Provence, alors que es locataires ciblés sont des célibataires ou des jeunes couples, qui préféreront loger directement au centre-ville. Avant d’acheter, le futur propriétaire-bailleur doit s’assurer qu’il répond à un besoin local.

Pour profiter d’une résidence et en tirer profit, l’achat en résidence de tourisme peut constituer une solution. Tout en bénéficiant d’avantages fiscaux et de revenus locatifs, c’est l’assurance de disposer de la possibilité d’occupation personnelle, compatible avec l’utilisation d’une résidence secondaire. Par exemple, l’investissement en résidence de tourisme permet de se porter acquéreur d’un logement dépendant d’une résidence de tourisme, classée en zone touristique, comme ce peut être le cas à la campagne.

Indicateur Bertrand: Quels critères faut-il prendre en compte pour calculer la rentabilité au plus juste ?