Dispositif Scellier intermédiaire ou Scellier social

Si vous achetez un logement neuf à titre de placement dans la limite de 300 000 €, le régime Scellier intermédiaire vous offre une réduction d’impôt selon que vous louez pendant 12 ou 15 ans et selon que l’immeuble est ou non BBC. Il y a des plafonds de loyers et de ressources du locataire à respecter.

Dispositif Scellier intermédiaire ou Scellier social
Dispositif Scellier intermédiaire ou Scellier social

L'essentiel du dispositif Scellier intermédiaire ou social

  • Réduction d'impôts pendant 12 ou 15 ans sur le prix de revient du bien : 27 % ou 32 % de réduction pour un logement BBC et 18 % ou 23 % pour un logement non BBC
  • 30 % d'abattement sur les revenus fonciers générés par la location du bien
  • Obligation de louer le bien 12 à 15 ans
  • Loyer plafonné selon l'emplacement géographique du bien
  • Plafond de ressources du locataire

Comment fonctionne la réduction d'impôt du Scellier intérmédiaire ?


La réduction d'impôt varie selon que le bien est loué sur 12 ou 15 ans et selon que l'immeuble est ou non Bâtiment basse consommation. Lorsque l'immeuble est BBC, le taux de la réduction est de 22 % les neuf premières années, puis 1,67 % pendant six années supplémentaires, par période de 3 ans. Soit une réduction d'impôt de 27 % sur 12 ans et 32 % sur 15 ans (22 % + 1,67 % pendant 12 ans) et 32 % sur 15 ans (22 % + 1,67 % pendant 15 ans. Si l'immeuble est non BBC, la réduction est ramenée à 18 % sur 12 ans et 23 % sur 15 ans (13 % + 1,67 % pendant 3 ou 6 ans). Le report de la réduction est toujours possible. Ainsi, lorsqu'une année, la réduction d'impôt excède l'impôt dû par l'investisseur, le solde peut être imputé sur le revenu des six années suivantes sous réserve que le logement soit loué pendant toutes ces années. L'absence de locataires permet au fisc de reprendre l'avantage fiscal consenti.


Trois obligations en Scellier social


1) Louer le logement pendant 12 ou 15 ans


Le logement acheté doit être neuf ou en l'état futur d'achèvement. Il doit être loué obligatoirement au-delà des 9 ans exigibles en Scellier classique et donc avoir une prorogation d'une ou deux fois 3 ans (bail classique) soit 12 ou 15 ans. Le locataire doit en faire sa résidence principale, c'est-à-dire l'habiter pendant 9 mois minimum. En Scellier intermédiaire, le logement peut abriter un membre de la famille ascendant ou descendant mais le montage est complexe. Au bout de trois ans, l'investisseur peut suspendre son engagement de location pour loger parent ou enfant pendant 9 ans au plus. Dans ce cas, il ne peut profiter de la réduction d'impôt ni de l'abattement forfaitaire de 30 % mais pourra à nouveau jouir de ces avantages lorsqu'il va relouer le logement à un tiers.


2) Respecter un plafond de loyers en fonction de cinq zones géographiques

  • 17,36 €/m² en zone A bis (Paris et certaines communes proches de Paris)
  • 12,88 €/m² en zone A reste de l'agglomération parisienne, Côte d'Azur et Genevois français)
  • 10,40 €/m² en zone B1 (agglomérations de plus de 250 000 habitants, pourtour méditerranéen).
  • 8,48 €/m² en zone B2 (villes de 50 000 habitants et plus, zones littorales et frontalières).
  • 4,08 €/m² en zone C (sous réserve d'agrément préfectoral)

3) Respecter un plafond de ressources des locataires


Ces plafonds sont fixés en fonction de la composition de la famille et des zones géographiques.


Scellier intermédiaire : plafonds de ressources du locataire en 2011 (source : Anil)

Composition du ménagePlafonds des ressources

Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Personne seule 44 793 € 33 272 € 30 500 € 30 294 €
Couple 66 943 € 48 860 € 44 789 € 40 717 €
Personne seule ou en couple + 1 enfant à charge 80 471 € 58 493 € 53 619 € 48 744 €
Personne seule ou en couple + 2 enfants à charge 96 391 € 70 790 € 64 891€ 58 992 €
Personne seule ou en couple + 3 enfants à charge 114 109 € 83 085 € 76 163 € 69 237 €
Personne seule ou en couple + 4 enfants à charge 128 402 € 93 720 € 85 911 € 78 101 €
Majoration par personne supplémentaire
+14 312 € +10 646 € +8 758 € +8 871 €

NB : les plafonds pour la zone A bis ne sont pas connus.

Service

Prenez rendez-vous avec un diagnostiqueur