Mandataire commun

Mon frère et moi nous nous retrouvons coindivisaires d'un logement en copropriété,pouvons- nous librement nous représenter mutuellement lors des assemblées générales ? (Agnès V., Longjumeau, 91)

Mandataire commun
Mandataire commun

Si le règlement de copropriété ne prévoit rien, vous devez désigner un mandataire commun qui peut parfaitement être l'un de vous deux. En cas de désaccord, c'est le Président du Tribunal de Grande Instance qui le désigne à la requête de l'un des co-indivisaires ou du syndic.Celui désigné représente l'ensemble de l'indivision et dispose en assemblée générale du nombre de voix affectées au lot en question.


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