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Faire jouer la garantie de parfait achèvement

Des fissures sur l'un des murs de ma maison, achevée depuis moins de trois mois, semblent importantes. Existe-t-il encore une garantie ? (Georges P.,Tulle, 19)

Faire jouer la garantie de parfait achèvement
Faire jouer la garantie de parfait achèvement

Pendant un an à compter de la réception, l'entrepreneur qui a réalisé les travaux est tenu à une garantie de parfait achèvement. Celle-ci couvre tous les désordres et défauts de conformité apparents, soit ayant fait l'objet de réserves dans le procèsverbal de réception, soit ayant été signalés dans l'année suivant la réception (article 1792-6 du Code civil). D'un commun accord avec le constructeur, vous devez fixer un délai pour les travaux de réfection.


Après une mise en demeure infructueuse, ceux-ci pourraient être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.

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