Un particulier qui constate que la construction du bien immobilier qu’il devait se faire livrer prend du retard doit agir le plus vite possible au cas où les choses se compliqueraient avec le maître d’ouvrage. Il faut ainsi adresser une mise en demeure au constructeur en pli recommandé avec accusé de réception et garder un double de ce courrier.
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Dans la lettre, il est important d’indiquer la date prévue de livraison lors de la signature du contrat et celle à laquelle vous souhaitez impérativement obtenir la livraison de votre bien. En parallèle, afin d’éviter des relations houleuses, il vaut mieux discuter directement avec lui pour tenter de comprendre ce qui a pu mener au retard de la livraison et pour avoir une estimation du temps qu’il faut en plus pour achever la construction.
Exiger le paiement des pénalités de retard
Tout constructeur qui livre en retard un bien immobilier neuf se doit de verser des pénalités : la loi impose un montant minimum qui équivaut au paiement de 1/3000e du prix de la construction par jour de retard. Mais selon les contrats, ce montant peut atteindre des sommes plus élevées. Il est alors recommandé de se mettre en contact avec un avocat pouvant constater que le contrat prévoit des pénalités plus lourdes.
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Dans tous les cas, que cela soit mentionné ou pas, l’acquéreur a le droit de réclamer ces pénalités. Celles-ci doivent être demandées par courrier dans lequel il faut indiquer la date de livraison initialement prévue : selon les cas, la lettre est adressée en recommandé avec accusé de réception au constructeur ou au maître d’œuvre.
Pour certains, le retard peut être très préjudiciable : des particuliers qui s’apprêtaient à emménager juste après la livraison de leur bien devront ainsi trouver en urgence un logement temporaire voire payer des nuits d’hôtel, ce qui peut revenir très cher. Dans ces cas extrêmes, le maître d’ouvrage peut aussi être contraint de verser des dommages et intérêts.
Les cas exceptionnels
Certains éléments extérieurs peuvent néanmoins retarder la construction du nouveau bien immobilier sans que le maître d’œuvre puisse faire grand-chose. Les intempéries peuvent ainsi fortement altérer le processus de construction et empêcher de livrer à temps. Ainsi, la date de livraison peut être reportée d’une durée équivalente au nombre de jours d’intempéries à condition que ces jours soient scrupuleusement relevés par un huissier ou toute personne qui ne soit pas partie prenante.
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Ce report ne peut néanmoins en rien modifier les termes du contrat. Autre cas qui peut justifier d’un retard et donc ne pas entraîner le paiement de pénalités : les journées de grève. Enfin, lorsque l’acquéreur demande la réalisation de travaux supplémentaires en cours de route, la date de livraison doit être renégociée.
