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Acheter dans le neuf : quelles contraintes si vous bénéficiez d’un prêt aidé ?

Prêt à taux zéro, prêt épargne logement, prêt conventionné, prêt Action Logement, prêt d’accession sociale... Il existe de nombreux dispositifs de crédits immobiliers sans intérêts ou à taux préférentiel pour vous aider à acquérir un logement neuf, dispositifs cumulables pour la plupart. En échange de ces aides, certaines obligations doivent être remplies...

Acheter dans le neuf : quelles contraintes si vous bénéficiez d’un prêt aidé ?
Acheter dans le neuf : quelles contraintes si vous bénéficiez d’un prêt aidé ?

Les prêts aidés pour l’achat de votre résidence principale uniquement

Parmi les prêts aidés, le prêt épargne logement et le prêt Action Logement sont réservés à l’achat d’une résidence principale sans possibilité de la louer, pas même temporairement. Même chose pour le PTZ.

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Prêt épargne logement (PEL)

Le prêt bancaire issu d’un plan d’épargne logement a pour seule vocation d’acheter sa résidence principale. Si les anciens PEL ouverts avant février 2011 pouvaient servir à l’achat d‘une résidence secondaire, ce n’est plus d'actualité.

Le montant du PEL ne peut dépasser 92 000 € et sa durée de remboursement ne peut excéder 15 ans.

Prêt Action Logement (ex prêt 1% Logement)

Les salariés travaillant dans une entreprise participant à la collecte d’Action Logement ont la possibilité d’obtenir un prêt à taux préférentiel. Comme le PEL, le prêt Action Logement est réservé à l’achat de la résidence principale et ne peut pas servir à un investissement locatif.

Ce prêt, remboursable en 20 ans, est compris entre 7 000 € et 25 000 € selon la zone géographique.

Les prêts aidés qui peuvent être utilisés lors d’un investissement locatif

Le prêt à taux zéro, le prêt conventionné et le prêt d’accession sociale sont destinés eux aussi à l’achat d’une résidence principale. Mais contrairement aux premiers prêts aidés, ils peuvent être utilisés de manière temporaire pour un investissement locatif, à condition que vous preniez possession des lieux dans un délai maximal de 6 ans après obtention.

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Prêt à taux zéro (PTZ)

Le prêt à taux zéro permet de financer l’achat d’un logement neuf sans payer d’intérêts. Son montant peut couvrir la transaction, dans une limite comprise entre 100 000 € et 345 000 € en fonction de la zone et du nombre de personnes dans le foyer.

Le remboursement de cet emprunt s’effectue en 20 à 25 ans avec une période de différé allant de 5 à 15 ans. Il est toutefois soumis à des plafonds de ressources qui s’appliquent aux propriétaires.

Par exemple en zone A, le plafond est fixé à 37 000 € pour une personne seule, 51 800 € pour un couple, plus 11 100 € pour chaque personne supplémentaire dans le foyer. En revanche en zone C, le plafond est de 24 000 € pour une personne seule, 33 600 € pour un couple, plus 7 200 € par personne additionnelle.

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Prêt conventionné

Permettant de couvrir la totalité de l’opération à l’exception des frais de notaire, le prêt conventionné classique est accordé à tout particulier sans conditions de ressources. Sa durée de remboursement est comprise entre 5 et 35 ans.

C’est le dispositif le moins contraignant, mais les intérêts pratiqués sont peu avantageux en cette période de taux bas.

Prêt d’accession sociale (PAS)

Le prêt d’accession sociale est une variante du prêt conventionné qui s’adresse aux personnes des classes moyennes et modestes exclusivement. Il faut respecter certains plafonds de ressources pour en bénéficier, les mêmes que ceux du PTZ.

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