Le contrat de vente indique précisément le total du prix de votre bien immobilier d’où découlent les sommes partielles à verser. L’échelonnement des paiements n’est pas négociable. Le promoteur devra procéder aux appels de fonds à l’issue des étapes du chantier décrites ci-dessous. Votre banque débloquera l’argent à réception des pièces justificatives.
Le dépôt de garantie
C’est le Code de la construction et de l'habitation qui encadre les relations financières des parties. La signature d’un avant-contrat validé par un dépôt de garantie certifie l’engagement des parties et valide le démarrage de l’opération. Ce dépôt de garantie s’élève à 5 % du montant du prix de revient du bien dans le cadre d’une cession dans un délai de moins d’un an, et 2 % lorsque la cession intervient dans un délai compris entre 1 et 2 ans. Rien après deux ans. La loi prévoit un délai de rétractation de 7 jours.
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Les cas d'annulation peuvent être le fait du vendeur ou de l’acheteur. Dans le premier cas, le dépôt de garantie est restitué à l'acheteur.
Dans le second cas :
- lorsque l’acheteur n'a pas obtenu son prêt,
- lorsque l'acte d’avant-vente n'est pas signé dans les délais,
- lorsque la valeur du bien est inférieure de 10 % ou supérieure de 5 % à la valeur prévisionnelle,
- si les équipements essentiels ne sont pas réalisés (ex. : ascenseurs),
Le dépôt de garantie est restitué. Mais le refus de signature finale sans motif empêche la restitution de cette somme.
Les étapes du paiement d’un bien en VEFA
Les paiements échelonnés sont versés de la manière suivante lors de l’avancée des travaux.
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Prenons l’exemple d’un bien d’un montant total de 100 000€ :
- 35 % du montant total lors de l’achèvement des fondations = 35 000 €.
- 70 % du montant total lors de la mise hors d’eau = + 35 000 = 70 000 € versés.
- 95 % du montant total lors de l’achèvement = + 25 000 = 95 000 € versés.
- Les 5 % restants sont versés lors de la livraison du logement en absence de litige = + 5000 = 100 000 € versés.
Le jour de la livraison de votre logement
Le solde de 5 % peut être consigné lors du signalement de réserves le jour de la livraison. La remise des clés doit être précédée d’une inspection minutieuse de l’état physique du bien. L’ensemble doit se conformer au descriptif fourni lors de la signature de l’avant-contrat. La non-conformité est consignée sur un procès-verbal de livraison. Le solde de 5 % sera versé à la suite des réparations. En cas d’absence ou si vous ne vous estimez pas compétent, un professionnel peut vous assister. Cependant cette procédure annule le délai de 8 jours pour la remise des réserves.
