L’emprunteur doit respecter certaines conditions
L’emprunteur du prêt action logement doit « être salarié d'une entreprise privée non agricole employant 10 salariés au moins ».
À compter du 3 avril 2018 et à la date de réception du dossier, les prêts sont attribués prioritairement aux salariés en situation de mobilité professionnelle, acquérant un logement dans le cadre de la vente HLM, primo-accédants pour lesquels le prêt revêt un caractère déterminant ou devant faire face à une situation de handicap au sein du ménage.
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Conditions relatives au logement
Concernant le logement, ce dernier doit également respecter plusieurs critères et conditions.
Premièrement, le bien doit être construit (ou acquis) sur le territoire métropolitain, ou dans un département d’outre-mer.
Deuxièmement, le logement doit respecter des conditions de performance énergétique relatives à la réglementation thermique applicable aux bâtiments neufs (RT 2012), pour lesquels la demande de permis de construire a été déposée à compter du :
- 1er janvier 2013 ;
- de la RTAA DOM pour les départements de Guyane, Martinique et de la Réunion ;
- de la RTG pour le département de la Guadeloupe.
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Caractéristiques du prêt
Le montant (maximum) du prêt doit correspondre à 30 % du coût total de l’opération. Plusieurs fourchettes ont été établies, en fonction des zones, selon l’annexe de l’arrêté du 1er août 2014 :
- 15 000 et 25 000 € en zones A et A bis,
- 15 000 et 20 000 € en zone B1,
- 7 000 et 15 000 € en zone B2,
- 7 000 et 10 000 € en zone C.
Le taux d’intérêt nominal annuel et maximum est fixé à 1 %. Sa durée est libre, dans la limite d’un maximum de 20 ans. Ce prêt peut également être cumulé avec un prêt Travaux sur une même opération.
La demande de prêt action logement doit être déposée auprès de l’employeur du salarié. La confirmation de ce prêt n’est pas automatique.
Il est également important de noter qu’un salarié d’une entreprise agricole, dans le cadre d’une entreprise versant une participation à l’effort de construction (PEAEC), peut bénéficier du prêt sous certaines conditions : être salarié ou préretraité depuis moins de 5 ans ou retraité depuis moins de 5 ans. Le prêt ne pourra pas dépasser 30 % du coût total de l’opération dans la limite de 7 000 à 50 000 euros, selon la zone géographique. Sa durée ne pourra pas excéder 20 ans.
En définitive, retenez :
- le prêt 1 % logement peut se cumuler avec d’autres prêts complémentaires (pour réaliser des travaux),
- un salarié en congé parental peut avoir droit au prêt action logement,
- enfin, le salarié n’est pas tenu de rembourser par anticipation son prêt s’il quitte son entreprise.
