L’assurance dommages-ouvrage et les garanties contractuelles

En achetant ou en faisant construire dans le neuf, vous bénéficiez de garanties contractuelles complétées par l’assurance de construction. Mais que couvre cette assurance appelée aussi dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage et les garanties contractuelles
L’assurance dommages-ouvrage et les garanties contractuelles

Réaliser un achat immobilier neuf présente de nombreux avantages pour les propriétaires. Les garanties contractuelles et l'assurance dommages-ouvrage en font partie, assurant une couverture optimale du logement pendant 10 ans après l'achèvement des travaux. Zoom sur les différentes garanties caractéristiques de l'immobilier neuf qu'il s'agisse d'un appartement neuf ou d'une maison.

Qu’est-ce que l'assurance dommages-ouvrage ?

Lors de la construction d'un bien neuf ou de la réalisation de travaux de rénovation, le constructeur doit souscrire une assurance dommages-ouvrage, nommée ainsi depuis la loi Spinetta de 1978. Cette assurance protège les bénéficiaires en cas de défaut de solidité de la construction. Toutes les parties sont ainsi assurées en cas de problème (constructeur, particulier, société de rénovation…) lors d'un achat immobilier neuf.

Le mécanisme de cette protection est simple : l'assurance dommages-ouvrage dédommage l'assuré sans qu'aucune recherche de responsabilité ne soit effectuée en amont. L'indemnisation est rapide, permettant de pallier le problème. L'assurance se retourne ensuite vers le constructeur pour se faire rembourser.

Bon à savoir : les défauts le plus souvent pris en charge par l'assurance dommages-ouvrage sont les fissures, les infiltrations d'eau et les charpentes défectueuses.

Combien de temps est valable l'assurance dommages-ouvrage ?

La garantie dommages-ouvrage prend le relais une fois la garantie construction arrivée à expiration, à savoir un an après la réception des travaux. Au cours de la première année, la garantie de parfait achèvement, autre garantie contractuelle, assure la tranquillité des occupants.

Elle est valable pendant 10 ans après la réception des travaux et prend fin simultanément à la garantie décennale. La garantie est transmise au nouveau propriétaire en cas de revente dans les 10 premières années d'occupation.

Qui doit souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

La souscription de cette assurance est imposée par le Code civil. Elle doit être en place avant le début des travaux et peut être contractée par le maître d'ouvrage, à savoir :

  • le promoteur,
  • ou le propriétaire de la construction,
  • ou le mandataire,
  • ou le particulier,
  • ou l'entreprise qui réalise les travaux,
  • ou le syndicat de copropriété.

Les couvertures de l'assurance dommages-ouvrage

Cette garantie couvre les problèmes suivants :

  • les frais demandés pour pallier les défauts qui impactent la sécurité de l'habitation ;
  • les frais demandés pour pallier les responsabilités des constructeurs ;
  • les frais inhérents à l'abandon d'un chantier ;
  • les frais demandés pour pallier les défauts de construction entrant dans le champ de la garantie décennale.

Les garanties contractuelles de l'immobilier neuf

Aux côtés de l'assurance dommages-ouvrage, d'autres garanties dites contractuelles assurent la tranquillité d'esprit des acheteurs :

  • La garantie de parfait achèvement débute à la livraison du bien pendant 12 mois. Elle assume les défauts de conformité signalés dans le PV lors de la réception des travaux.
  • La garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement, assure les équipements qui sont dissociables du logement. On pense notamment aux revêtements de sol, aux sanitaires, aux volets, aux fenêtres… Elle est valable pendant deux ans à compter de la réception des travaux.
  • La garantie décennale protège le propriétaire pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle couvre tout élément qui met en péril la solidité du bâti et/ou rend le logement dangereux, voire inhabitable.

Les garanties de l'immobilier neuf offrent l'assurance d'un achat immobilier serein et d'une couverture pendant plusieurs années en cas de problème.

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