Loi Monument Historique

Vous pouvez bénéficier de réductions d’impôt si vous vous portez acquéreur d'un bien classé monument historique pour l'essentiel ou inscrit à l'inventaire supplémentaire dans sa totalité.

Loi Monument Historique
Loi Monument Historique

L'essentiel de la loi MH : monument historique

  • Imputation totale des travaux sur les revenus fonciers avec report du déficit sans plafonnement sur le revenu global.
  • Déficit plafonné à 200 000 € par an.
  • Possibilité d'exonération des droits de succession.
  • Pour les contribuables imposés à plus de 15 000 €.

Comment fonctionne la loi Monument historique ?


Le dispositif MH échappe au rabotage 2011 des niches fiscales et ouvre droit, sous conditions, à l'exonération de droits de succession.


Le principe de la loi MH


Vous achetez un monument historique, soit classé, soit inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques (ISMH). Vous louez le bien pendant 6 ans minimum ou vous l'habitez personnellement sous certaines conditions fiscales.


La loi Monuments historiques peut concerner l'immobilier neuf dans le cadre de rénovation d'appartements dans un monument historique.


Les avantages fiscaux de la défiscalisation Monuments historiques


Vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges de votre revenu global, sans limite de montant, y compris les intérêts d'emprunt, (article 156-1-3° du code général des impôts). Avec quelques nuances selon que l'immeuble, qui doit être conservé au moins 15 ans à partir de son acquisition, est ouvert ou non à la visite, occupé ou non par son propriétaire.


Vous pouvez aussi prétendre à l'exonération des droits de succession sous réserve de la signature d'une convention à durée indéterminée conclue entre les héritiers, légataires ou donataires et les ministères de la Culture et des Finances. Convention qui peut être contraignante au niveau des obligations en matière de visite du public.

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