Conditions d'éligibilité au prêt patronal
Pour pouvoir bénéficier du prêt patronal, il faut être salarié(e) ou préretraité(e) d'une entreprise du secteur privé non agricole d'au moins 10 personnes. Le revenu fiscal de référence du ménage doit être inférieur ou égal aux plafonds de ressources réglementaires. Depuis peu, la zone géographique dans laquelle se situe la résidence principale n'est plus un critère pour l'attribution du prêt.
Opérations immobilières finançables avec le prêt patronal
Le prêt Action Logement permet de financer de nombreux projets immobiliers :
- La construction d'un logement, avec ou sans achat du terrain
- L'acquisition d'un logement neuf en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement)
- L'accession sociale à la propriété dans le neuf, comme le PSLA (Prêt Social Location-Accession)
- L'accession en bail réel solidaire (BRS), dans le neuf ou dans l'ancien
- L'acquisition d'un logement ancien vendu par un organisme HLM
Conditions sur le logement financé par le prêt patronal
Le logement doit se situer en France métropolitaine ou dans les départements et régions d'Outre-Mer. Pour une acquisition dans l'ancien auprès d'un organisme HLM, le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être classé entre A et E. S'il s'agit d'une construction ou d'une acquisition dans le neuf, les normes de la réglementation thermique en vigueur doivent être respectées. Le prêt patronal s'inscrit ainsi dans une démarche de performance énergétique et environnementale.
Caractéristiques du prêt patronal
Le taux d'intérêt du prêt Action Logement est fixe et très attractif. La durée de remboursement est libre, dans la limite de 25 ans maximum. Un avantage majeur : en cas de changement d'entreprise, il n'y a pas d'obligation de remboursement anticipé du prêt. Il est par ailleurs possible, sous conditions, de cumuler le prêt patronal avec d'autres prêts aidés comme le prêt à taux zéro +.
Démarches pour obtenir le prêt patronal
Pour faire une demande de prêt Action Logement, il suffit de se rendre en ligne sur le site dédié. Vous pourrez vérifier votre éligibilité en quelques clics. Il faudra ensuite remplir le formulaire de demande et fournir les pièces justificatives nécessaires comme les avis d'imposition. L'avancement de votre dossier est consultable directement en ligne. Si votre demande est acceptée, le montant du prêt sera versé au plus tard 3 mois après l'acquisition de votre logement.
Fonctionnement du prêt patronal pour les entreprises
Le financement du prêt patronal est assuré par le versement de la PEEC (Participation des Employeurs à l'Effort de Construction) par les entreprises d'au moins 10 salariés. Les fonds sont collectés et gérés par Action Logement. En contrepartie, les entreprises cotisantes permettent à leurs salariés de bénéficier d'aides pour accéder plus facilement au logement.
