Les logements concernés par la loi Pinel
Pour pouvoir bénéficier d'une réduction d'impôts dans le cadre du dispositif Pinel, un logement doit répondre à un certain nombre de critères. Sont notamment concernés :
- Les logements neufs ;
- Les logements construits par l'acquéreur ;
- Les logements en futur état d'achèvement ;
- Les logements insalubres réhabilités ;
- Les locaux commerciaux ou professionnels convertis en logement ;
- Les logements anciens entièrement rénovés.
Dans le cadre d'un logement en rénovation, les travaux doivent impérativement être finis au 31 décembre de la seconde année suivant l'achat du bien.
Les locataires concernés par la loi Pinel
Pour que l'acquéreur puisse bénéficier des avantages de la loi Pinel, il doit choisir un locataire :
- Dont le logement loué est la résidence principale ;
- Dont les revenus annuels ne dépassent pas les plafonds en vigueur, allant de 27 515 € pour une personne seule habitant en zone B ou C à 117 466 € pour une personne seule ou un couple avec 4 personnes à charge habitant en zone A bis.
Les avantages fiscaux de la loi Pinel
Le dispositif Pinel permet de bénéficier d'un abattement fiscal pouvant aller de 12 à 21 % du montant du loyer perçu en fonction de la durée de la location. Cette réduction d'impôt est calculée annuellement.
Le dispositif ne peut être actif que dans la limite de l'achat de deux logements par an pour un montant d'investissement de 300 000 € par an maximum et un prix d'achat de moins de 5 500 € par m2.
Le taux de l'abattement fiscal varie en fonction de la durée du bail. Il est de :
- 12 % pour un bail de 6 ans
- 18 % pour un bail de 9 ans
- 21 % pour un bail de 12 ans
Louer un logement à sa famille avec la loi Pinel
L'un des nombreux avantages du dispositif Pinel concerne la possibilité de louer un appartement ou une maison à l'un des membres de sa famille, notamment à ses parents, à ses frères et sœurs et à ses enfants. Il faut toutefois faire attention à un certain nombre de restrictions :
- Le locataire doit impérativement ne pas appartenir au foyer fiscal de l'acquéreur ;
- Le locataire doit être majeur ;
- Le locataire ne doit pas être un étudiant rattaché au foyer fiscal de ses parents et toucher les aides aux logements comme l'ALS ou l'APL.
Dans le cas d'une location à un enfant, il faut donc que ce dernier soit déjà entré dans la vie active et qu'il touche un salaire annuel inférieur aux plafonds imposés.
Le dispositif Pinel fonctionne en parallèle avec la loi sur le plafonnement des avantages fiscaux, ce qui signifie que l'acquéreur ne pourra profiter d'un avantage fiscal supérieur à 10 000 € par an.
