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La restitution du dépôt de garantie vefa

Le dépôt de garantie pour un achat en VEFA est demandé lors de la réservation du bien immobilier. Il est restitué aux acquéreurs en cas d’annulation, sous conditions. Faisons le point sur la restitution du dépôt de garantie en cas d’annulation d’une vente dans le neuf.

La restitution du dépôt de garantie vefa
La restitution du dépôt de garantie vefa

Dans le cadre d’un achat en VEFA, c’est-à-dire une vente en l’état futur d’achèvement, un dépôt de garantie est souvent nécessaire. Ce versement est effectué par l’acquéreur lors de la réservation du logement. En toute logique, lorsque la vente se réalise, il n’est pas question de le restituer. A l’inverse, lorsque les futurs propriétaires souhaitent annuler la vente, il peut être restitué mais sous conditions.

Le dépôt de garantie pour un achat neuf : quel montant ?

Le montant du dépôt de garantie est un pourcentage du prix de vente du logement vendu en VEFA établi en fonction de la date de livraison. Un cadre légal fixe les modalités du paiement du dépôt de garantie et son montant est plafonné. Le montant du dépôt de garantie est généralement de l’ordre de 5% du prix prévisionnel lorsque la livraison est prévue dans l’année qui suit la réservation et de 2% lorsqu’elle est prévue entre 1 an et 2 ans.

Le dépôt de garantie : quand est-il versé ?

Le dépôt de garantie pour un achat en vente en l’état futur d’achèvement est demande lors de la signature du contrat de réservation. Aucune somme d’argent ne peut être demandée aux acquéreurs avant. Le paiement du dépôt de garantie, que l’on peut comparer avec le paiement du séquestre dans un achat ancien, permet de garantir la réservation du bien neuf.

Délai de réflexion et rétractation : quelles conséquences sur le dépôt de garantie ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron, le délai de réflexion pour un achat immobilier est de 10 jours. 10 jours qui servent aux acquéreurs de se décider pour l’achat d’un bien immobilier dont le prix peut représenter plusieurs années de travail, les engageant sur le long terme. Il est donc possible de changer d’avis et de se désister sans se justifier dans les 10 jours qui suivent. Dans ce cas, le dépôt de garantie préalablement versé est intégralement restitué.

L’annulation du contrat entraîne-t-elle la restitution du dépôt de garantie ?

La rétractation des acheteurs dans le cadre du délai de réflexion n’est pas la seule condition à la restitution du dépôt de garantie. Le remboursement peut intervenir par exemple si le prêt est refusé par la banque (avec présentation d’un refus de prêt), le bien livré n’est pas conforme au contrat de réservation, si le prix de vente définitif est supérieur de plus de 5% du prix prévu dans le contrat.

Quel est le délai pour récupérer son dépôt de garantie ?

Le promoteur dispose généralement de 21 jours pour restituer le dépôt de garantie. Pour demander la restitution du dépôt de garantie, un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception doit lui être envoyé avec le motif de la demande de restitution du dépôt de garantie (rétractation de la vente, refus de prêt, etc.).

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