Le droit de rétractation pour un achat dans le neuf

Vous venez de signer et de renvoyer votre contrat de vente pour un achat de bien immobilier neuf. Le dépôt de garantie a également été versé, mais vous souhaitez revenir sur votre décision. Sachez que c’est totalement possible. Vous avez 10 jours après la signature du contrat de vente pour faire valoir votre droit de rétractation.

Le droit de rétractation pour un achat dans le neuf
Le droit de rétractation pour un achat dans le neuf

Est-il possible de se rétracter après un achat dans le neuf ?

Après avoir signé un contrat de vente en état futur d’achèvement (VEFA) ou un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), vous pouvez tout à fait revenir sur votre décision et annuler votre contrat. La loi vous accorde un délai de rétractation de 10 jours. Vous n’avez aucun justificatif à présenter au promoteur ou au constructeur pour annuler cet achat. Et vous récupérez également intégralement le dépôt de garantie versé au préalable pour réserver le logement.

Ce délai de 10 jours entre en vigueur le lendemain du jour où vous présentez au promoteur ou au constructeur le courrier qui lui notifie le contrat de réservation.

Les modalités de rétractation pour un achat immobilier neuf

Le droit de rétractation pour un achat dans le neuf ne peut s’exercer que par un écrit, et non oralement. Deux possibilités s’offrent tout de même à vous :

  • soit envoyer votre décision de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • soit donner ce courrier en main propre au promoteur ou au constructeur, en échange d’un récépissé.

Votre demande de rétractation est donc préalablement rédigée sur papier libre. Si vous êtes dans le délai imparti, le promoteur ou le constructeur ne peut qu’accepter votre décision, sans la moindre poursuite envers vous.

La restitution du dépôt de garantie

À la suite de la réception de votre courrier de rétractation, le promoteur ou le constructeur est dans l’obligation de vous restituer votre dépôt de garantie. Ce montant, versé le jour de la signature du contrat de réservation du bien, est en général égal à 2% du prix total du bien.

Le promoteur ou le constructeur a 3 mois pour vous rendre cette somme. Le temps court à partir du jour où la rétractation lui a été notifiée. Ce montant doit vous être reversé dans son intégralité, sans aucune déduction de frais quelconques.

Les conditions pour se rétracter au-delà du délai

Si vous attendez plus de 10 jours pour vous rétracter, vous ne pouvez en théorie plus le faire. Dans la pratique, on trouve certains cas pouvant justifier l’annulation de la vente d’un bien immobilier neuf, au-delà des 10 jours :

  • si le prix final du bien dépasse celui indiqué dans le contrat de réservation, de plus de 5 % ;
  • si la valeur du bien estimée est plus faible que celle notifiée dans le contrat de réservation, de plus de 10 % ;
  • si les matériaux employés sont radicalement différents de ceux mentionnés dans le contrat de réservation, et impliquent une perte de qualité et de valeur du bien ;
  • si des aménagements privatifs ou collectifs ont été abandonnés (tel que des espaces verts, des équipements de loisirs, etc.).

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