Des échéances de paiement encadrées par la loi
Le paiement du prix du bien est légalement soumis à un échelonnement. Les montants à faire débloquer par la banque sont encadrés par la législation afin de prémunir l’acquéreur contre une éventuelle défaillance du promoteur. Il n’est pas ici question d’une clause au sein d’un contrat que les parties pourraient négocier, mais d’une mesure légale propre à toute transaction en VEFA.
Première étape : la réservation
Si l’acquéreur dispose de garanties, le promoteur doit disposer des siennes. Aussi, il n’engagera les travaux qu’après signature du contrat de réservation et versement du dépôt de garantie correspondant à 5 % du prix total d’acquisition. A noter que cette somme ne doit pas faire l’objet d’un emprunt bancaire, mais doit être issue de l’apport personnel. L’acquéreur doit également s’acquitter, dès cette première étape, des frais de notaire.
A lire aussi >> Logement neuf: 5 points à vérifier le jour de la livraison
Deuxième étape : achèvement des fondations
La loi est très claire. Lorsque les fondations sont achevées, le versement effectué ne doit pas dépasser 35 % du montant total de l’acquisition. Après les 5 % versés au titre du dépôt de garantie, l’acquéreur doit donc demander à la banque, s’il a recours à un emprunt, de débloquer 30 % du prix d’achat. L’acheteur en utilisant son prêt commence alors à payer des intérêts intercalaires. L’acquéreur qui, généralement, paye un loyer ou des mensualités – son nouveau bien n’étant pas encore habitable – débloque son crédit, mais la banque ne lui demande pas encore de rembourser le prêt. Seuls les intérêts intercalaires sont exigibles. Un prêt relais peut également être contracté en attendant de vendre le bien occupé.
Troisième étape : mise hors d’eau
La mise hors d’eau signifie que la toiture est posée et que les terrasses ont été étanchéifiées. Le promoteur adresse alors un nouvel appel de fonds correspondant à 35 % du prix total. En atteignant 70 % du financement, le recours au crédit s’intensifie et avec lui les intérêts intercalaires. Il est conseillé aux acquéreurs de vérifier, à cette étape, que la construction respecte bien le cahier des charges et que le bâtiment est effectivement hors d’eau.
Quatrième étape : achèvement de la construction
Après la mise hors d’eau, la mise hors d’air. Les menuiseries doivent être posées. La façade et l’intérieur du logement doivent ensuite être finalisés. Une fois la construction considérée comme terminée, un nouveau paiement représentant 25 % du prix global doit intervenir.
Cinquième et dernière étape : livraison du bien
Au moment de la livraison, il convient de contrôler que le bien corresponde bien à ce qui a été demandé, tant en termes de plan que d’équipement ou d’installation électrique, par exemple. Si les réserves sont levées, les 5 % restants devront être versés pour solder la vente et prendre possession du logement. L’acquéreur peut soit se faire assister d’un professionnel, soit bénéficier d’un délai de huit jours pour émettre des réserves. Il est toutefois possible, si ce délai est dépassé, de faire un recours contre des travaux mal réalisés
Lors d'un achat en VEFA, le remboursement du capital peut-il débuter dès le 1er appel de fond ?
Olivier Marin et notre expert Philippe Taboret, DGA de Cafpi répondent aux internautes de Figaro Immo dans Les Clés de l’Immo.
