Immobilier neuf : comment annuler votre achat en VEFA ?

VIDEOS. Comment résilier un contrat après le délai de rétraction ? Quelle procédure mener ? Quels motifs avancer ? On vous aide dans vos démarches d’annulation d’une acquisition sur plan.

Immobilier neuf : comment annuler votre achat en VEFA ?
Immobilier neuf : comment annuler votre achat en VEFA ?

Je dispose de combien de temps pour annuler mon contrat ?

Dans le cadre de l’achat d’un logement sur plan, dit en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), vous signez un contrat de réservation. Vous disposez alors d’une période de 10 jours pour vous rétracter et ainsi annuler la vente. Une simple lettre recommandée avec accusé de réception suffit.

Bon à savoir : vous n’avez pas à donner de justificatif au promoteur expliquant le pourquoi de l’annulation. Si vous respectez le délai de 10 jours, ce dernier ne peut pas s’opposer à votre décision.

Que faire une fois la date de rétraction passée ?

La situation se complique. Il est encore possible de renoncer, mais vous perdrez le premier versement délivré au moment de la signature du contrat de réservation. Ce dernier s’élève à 5 % du prix du bien s’il est livré dans l’année et 2 % si la livraison se fait sous 2 ans.

Attention : une fois le compromis de vente signé, le promoteur peut vous obliger à tenir vos engagements, quitte à aller devant les tribunaux.

Quelles justifications avancer pour annuler un contrat ?

Une fois le délai de rétraction passé, vous pouvez annuler la procédure et récupérer votre premier virement uniquement si vous notez des différences importantes entre le contrat de vente et le contrat de réservation. Par exemple, si le prix indiqué dépasse d’au moins 5 % le prix que vous aviez négocié au moment de la réservation, si la valeur du bien est inférieure de 10 % par rapport à ce qui était prévu.

Idem si certains éléments présents à l’origine dans les parties communes disparaissent subitement du programme. Tout ou presque est valable. Le promoteur sera tenu de vous rembourser en intégralité dans les 3 mois.

Après la signature du compromis de vente, seules des situations exceptionnelles, telles que la suspension du certificat d’urbanisme ou le refus de prêt immobilier auprès de la banque peuvent jouer en votre faveur.

Enfin, lorsque le contrat de vente est signé, vous ne pourrez vous appuyer que sur les défauts éventuels du bien : si des vices cachés sont découverts, si les délais ne sont pas tenus sans véritable justification ou si des erreurs de construction sont découvertes.

Service

Prenez rendez-vous avec un diagnostiqueur