Vous êtes décidé à acheter un logement neuf ? Dans ce cas, la signature du contrat de réservation vous engage. Toute autre forme d'avant contrat (compromis, promesse de vente) est interdite. En signant, le promoteur s'engage à réserver le logement choisi.
Principales clauses du contrat de réservation d'un logement neuf
Sous peine de nullité, le contrat de réservation doit contenir certains éléments :
- Description du logement : surface habitable, nombre de pièces, situation du logement dans l'immeuble.
- Description du programme, notice explicative (nature et qualité des matériaux, techniques de construction, isolation thermique et phonique, éléments d'équipement...).
- Prix de vente et éventuelles conditions de révision.
- Date de conclusion du contrat définitif et délai d'achèvement de l'immeuble.
- Montant et conditions des prêts que le vendeur s'engage à obtenir pour l'acquéreur.
A partir de la réception du contrat, vous disposez d'un délai de sept jours pour vous rétracter.
Certaines modifications sont possibles dans le contrat de réservation, si elles sont trop importantes, vous pouvez vous désengager et récupérer votre argent.
Versement du dépôt de garantie à la signature du contrat préliminaire
Vous versez un dépôt de garantie en échange de la réservation de votre futur logement faite par le promoteur. Son montant est fixé en fonction du délai prévu entre la date du contrat de réservation et la signature de l'acte définitif de vente. Il ne peut pas dépasser 5 % du prix quand le délai est inférieur à un an, 2 % si ce délai est compris entre un et deux ans. Au-delà, aucun dépôt de garantie ne peut vous être demandé.
Vous obtiendrez le remboursement du dépôt de garantie si :
- Le contrat de vente n'est pas signé dans le délai mentionné
- Le prix est supérieur d'au moins 5 % aux prévisions de la réservation
- La description du logement dans le contrat de vente ne correspond pas au contrat préliminaire et entraîne une diminution de valeur d'au moins 5 % (par exemple, la suppression des balcons)
- L'un des éléments prévus au contrat est absent
- Les prêts que le promoteur a promis de vous obtenir sont inférieurs d'au moins 10 % à vos besoins.
- Vous décidez de renoncer à votre acquisition dans les 7 jours suivant la réception du contrat.
