Vefa, un contrat protecteur

En achetant sur plan un appartement ou une maison en village neuf, vous vous placez sous le contrat de vente en l’état futur d’achèvement (Vefa). Une réglementation très sécurisante.

Vefa, un contrat protecteur
Vefa, un contrat protecteur

À moins que l’opération ne soit déjà construite, bien souvent, vous achèterez sur plan et vous devrez vous imaginer à quoi ressemblera l’immeuble (ou les maisons en village) une fois achevé. C’est la raison pour laquelle le législateur a voulu sécuriser au maximum cette forme de vente avec un contrat très réglementé. La Vefa s’effectue en deux étapes : la signature d’un contrat de réservation et la vente définitive chez le notaire. Le contrat de réservation est primordial car il détermine les conditions dans lesquelles la vente se réalisera. Il doit contenir de nombreuses informations : situation du logement, prix de vente, conditions de paiement avec ou non recours au crédit, modalités de récupération du dépôt versé en cas de renonciation, date de signature de la vente, date de livraison… S’y ajoutent les plans, le descriptif technique, les attestations d’assurance du promoteur…


Sept jours pour se désister


Soyez particulièrement attentif au descriptif technique qui détaille la nature des matériaux et des équipements prévus. Il sera annexé à l’acte définitif et vous servira de base pour tout vérifier à la livraison. Une fois le contrat de réservation signé, vous avez sept jours pour vous désister et récupérer votre dépôt de garantie (son montant s’établit à 5 % si la vente définitive est signée avant un an et à 2 % si ce délai est compris entre un et deux ans). À noter encore que la Vefa établit un paiement échelonné du prix du bien. Un promoteur disposant d’une garantie d’un organisme externe peut réclamer 35 % à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau, 95 % à l’achèvement de l’immeuble, les 5 % restants étant à verser lors de la réception.

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