Au terme de l’article 6-2 du décret du 17 mars 1967 et en l’absence de clause contraire, c’est au propriétaire, au moment de l’appel de fonds, qu’il revient de payer. Dans votre cas, si après signature définitive de la vente, il reste encore des appels de fonds à régler, ils vous seront réclamé par le syndic alors même que vous n’avez pas voté les conditions du ravalement, cette décision ayant été prise avant le transfert de propriété. Vérifiez aussi les clauses du compromis qui pourraient mettre à votre charge les appels de fonds intervenus entre la date de l’avant-contrat et l’acte définitif.
Ravalement voté avant compromis de vente : qui doit payer ?
Je viens de signer un compromis de vente. Le ravalement de l’immeuble a été voté en début d’année, et le vendeur affirme que je dois m’acquitter des sommes encore dues, alors qu’il a déjà payé le premier appel de fonds. Qu’en pensez-vous ? (Jacques E., Boulogne-Billancourt, 92)
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Figaro Immoneuf Rédacteur·trice chez Figaro Immoneuf